Organisation
La Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (ci-après: la Commission) est régie par la loi sur la géoinformation (LCGéo) et par le code de procédure et de juridiction administrative.
La commission traite les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par un/une ingénieur‑e géomètre au terme de la procédure d'enquête publique réalisée lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement, ainsi que lors de corrections de contradictions. Elle statue en dernière instance cantonale et œuvre sous la surveillance du Conseil de la magistrature. De par sa composition, elle garantit une prise en compte qualifiée aussi bien des aspects liés aux droits et obligations de personnes touchées que des aspects spécifiques de la mensuration.
De plus, la présence ordinaire de tous les actrices et acteurs impliqués (partie recourante, ingénieur‑e géomètre intimé-e, personnes intéressées, dont les intérêts sont en conflit avec ceux de la partie recourante) aux débats publics permet d'une manière générale une meilleure compréhension des tenants et aboutissant du droit et de la mensuration dont il est en question.
Aussi, la Commission prête un cadre idéal au rôle conciliateur du droit, d'ailleurs souvent bien compris par les personnes présentes.
La Commission siège avec son président ou sa présidente ou son vice-président ou sa vice-présidente et deux de ses assesseur-e-s, appuyée par le ou la secrétaire. Les critères de la composition concrète pour chaque cas sont ceux de la langue déterminante du dossier, des disponibilités des personnes nommées ainsi que des récusations éventuelles qui s'imposent.
Adresse
Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement
p.a. Service de la géomatique
Rue Joseph-Piller 13
1701 Fribourg
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