Loi et réglement sur la justice
Liens
Principales lois en matière civile
Vous trouverez ci-dessous les principales lois en matière civile.
Liens
- Code civil suisse (CC)
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA)
- Code de procédure civile (CPC)
- Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)
- Loi d'application du code civil suisse (LACC)
- Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)
- Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF)
- Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA)
Principales lois en matière pénale
Vous trouverez ci-dessous les principales lois en matière pénale.
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- Code pénal suisse (CP)
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin)
- Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- Loi d'application du code pénal (LACP)
Principales lois en matière administrative
Vous trouverez ci-dessous les principales lois en matière administrative.
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- Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)
- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
- Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
- Loi sur les communes (LCo)
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
- Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
- Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
- Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
- Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
- Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
- Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)