Historique
Si vous ne trouvez pas dans la BDLF les informations souhaitées, vous pouvez notamment nous demander au moyen du formulaire de contact.
- les versions successives des actes législatifs publiées dans la BDLF depuis le 1er juillet 1996 (fichiers PDF ou Word)
- les fiches chronologiques mentionnant toutes les modifications subies par les actes qui ont été insérés dans la BDLF
NB: vous trouvez aussi un historique depuis mai 2005 sur le site www.lexfind.ch
S'agissant des actes n'existant pas sous forme électronique, la perception d'émoluments pour le temps de travail et les photocopies demeure réservée.
