La séparation de corps est très rare, la plupart des couples préférant divorcer. C’est pourquoi le/la législateur/trice a totalement renoncé à prévoir la séparation de corps dans la loi sur le partenariat enregistré de 2004.
A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux/épouses de vivre séparé-e-s pour une durée indéterminée. La séparation de corps et de biens judiciaire fait donc subsister le lien du mariage et crée un statut spécial auquel sont rattachés certains effets, ce qui la différencie de la séparation de fait.
Pourquoi une séparation de corps et de biens judiciaire plutôt qu’un divorce ?
La séparation de corps est une institution reconnue par la loi au même titre que le divorce. Cette conception a été adoptée principalement à l’intention des couples qui ne veulent pas divorcer pour des raisons religieuses, sociales ou successorales. Subsidiairement, la séparation de corps permet d’accorder aux époux/épouses en difficulté un délai de réflexion avant qu’ils ne requièrent la rupture définitive de leur union.
L’institution de la séparation de corps perd de plus en plus de son importance car le jugement de séparation n’empêche pas le prononcé du divorce après 2 ans de vie séparée, si l’un-e des conjoint-e-s le demande. Certain-e-s conjoint-e-s préfèrent toutefois avoir recours à la séparation de corps plutôt qu’au divorce, afin de conserver les avantages sociaux et matrimoniaux découlant du mariage.
