Pour bénéficier de l’allocation de maternité fédérale (80 % du salaire pendant 14 semaines après l’accouchement), les femmes doivent remplir cumulativement les trois conditions suivantes :
1) Avoir été assujettie à l’AVS pendant 9 mois avant l’accouchement
- Une personne est obligatoirement assurée à l’AVS si elle est domiciliée ou si elle exerce une activité lucrative en Suisse.
- Pour les personnes suisses ou ressortissantes d’un Etat de l’Union européenne ou de l’AELE, les périodes d’assurance accomplies dans l’un de ces états sont prises en compte pour la durée minimale d’assurance.
En cas de naissance avant terme, le délai minimal d’assurance à l’AVS est réduit en fonction de la durée de la grossesse de la manière suivante :
6 mois en cas de naissance avant le 7ème mois de grossesse ;
7 mois en cas de naissance avant le 8ème mois de grossesse ;
8 mois en cas de naissance avant le 9ème mois de grossesse.
2) Au cours de cette période de 9 mois avant l’accouchement, avoir exercé une activité lucrative durant 5 mois au moins
- Ces 5 mois d’activité lucrative peuvent être exercés à n’importe quel moment de la grossesse. Les interruptions sont donc admises ainsi que les changements d’employeur-e-s.
- Le taux d’occupation ne joue aucun rôle.
- Si la mère est Suissesse ou ressortissante d’un Etat de l’Union européenne ou de l’AELE, les périodes d’activité accomplies dans l’un de ces états sont comptabilisées.
La durée minimale de 5 mois d’activité s’applique dans tous les cas, même si l’accouchement est prématuré.
3) Au moment de l’accouchement, la mère doit pouvoir être considérée comme active. Cette condition est remplie lorsque la mère est :
- Salariée, peu importe toutefois si au moment de l’accouchement elle avait résilié ses rapports de travail ou non ou si elle bénéficiait d’un congé non payé.
- Indépendante. Le fait que la mère soit affiliée à l’AVS en qualité d’indépendante est en principe suffisant pour que ce statut lui soit reconnu. La poursuite ou l’abandon de l’activité indépendante après le congé de maternité est sans incidence sur le droit à l’allocation. Une mère indépendante qui se trouve en incapacité de travail passagère due à une maladie, un accident ou à une complication liée à la grossesse et qui de ce fait n’exerce pas son activité jusqu’à l’accouchement, ne perd pas son statut d’indépendante au regard de l’AVS.
- active dans l’entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touche un salaire en espèces.
Ou se trouver dans une des situations suivantes :
- au chômage et percevoir des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’à l’accouchement ou remplir les conditions nécessaires au moment de l’accouchement pour en percevoir (= période de cotisation suffisante) ;
- en incapacité de travail pour cause de maladie, accident ou invalidité et toucher, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée ;
- être active dans un rapport de travail régulier, mais ne toucher ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.
Bon à savoir :
- Il n’est pas nécessaire que la mère reprenne le travail au terme du congé de maternité, elle peut avoir démissionné au cours de sa grossesse ou durant le congé de maternité.
- Il n’existe pas de droit à l’allocation fédérale en cas d’adoption, mais une mère dans cette situation peut bénéficier, à certaines conditions, d’allocations d’adoption cantonales . Si elle travaille à l’Etat de Fribourg, la mère a droit à douze semaines de congé payé en cas d’adoption.
- Si une mère ne remplit pas les conditions lui permettant d’obtenir des allocations de maternité fédérales, ou que celles-ci n’atteignent pas un certain montant, elle pourra bénéficier, si elle habite le canton de Fribourg, des allocations de maternité complémentaires cantonales . Si tel n’est pas le cas, le paiement de son salaire suivra les mêmes règles qu’en cas d’incapacité de travail non fautive.
- Lorsque l’enfant est mort-né ou décède après l’accouchement, il existe un droit à l’allocation de maternité fédérale si la grossesse a duré au moins 23 semaines.
- Le droit à l’allocation de maternité n’est pas lié à un âge minimal. Les mères mineures (p. ex. apprenties) peuvent parfaitement avoir droit à l’allocation si elles remplissent toutes les conditions d’attribution.
