Bases légales citées dans les questions pratiques

Protection des données – Information du public – Archivage

Loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp ; RSF 16.1)

Loi du 12 octobre 2023 sur la protection des données (LPrD ; RSF 17.1)

Loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents (LInf ; RSF 17.5)

Ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD ; RSF 17.54)

Loi du 10 septembre 2015 sur l’archivage et les Archives de l’Etat (LArch ; RSF 17.6)

Communes

Loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (LCH ; RSF 114.21.1)

Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants du 14 juin 2010 (RSF 114.21.12)

Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ; RSF 140.1)

Règlement d'exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981 (RELCo ; RSF 140.11)

Droit privé

Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte du 18 décembre 2012 (OPEA ; RSF 212.5.11)

Finances

Loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD ; RSF 631.1)

Aménagement – Animaux – Énergie

Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC ; RSF 710.1)

Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1^er décembre 2009 (ReLATeC ; RSF 710.11)

Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh ; RSF 725.3)

Règlement du 13 juin 2023 sur la détention des chiens (RDCh ; RSF 725.31)

Loi du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB ; RSF 732.1.1)

Ordonnance du 31 août 2021 sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC ; RSF 770.32)

Santé – Affaires sociales

Loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc ; RSF 831.0.1)

Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale du 30 novembre 1999 (RELASoc ; RSF 831.0.11)

Economie – Tourisme

Loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT ; RSF 951.1)

Droit privé

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210)

Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (CO ; RS 220)

Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo ; RS 235.11)

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1)

Droit pénal

Code pénal suisse du 21 décembre (CP ; RS 311.0)

Registres – Contrôle des habitants

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (LHR ; RS 431.02)

Santé – Assurance sociale

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10)

Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101)

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20)

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10)

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20)