Communication par voie de publications (communication systématique)
Questions
La commune peut-elle publier dans le bulletin communal (communication systématique) des informations concernant ses habitants en y annonçant p.ex.:
a. les naissances et mariages ?
b. les décès ?
c. les arrivées et les départs ?
d. les lieux de provenance et de destination ?
Principe
Des données personnelles ne peuvent être communiquées systématiquement que si une disposition légale le prévoit (art. 10 al. 1 LPrD). Si la personne concernée a donné son consentement, la communication est aussi admissible (art. 10 al. 1 let. c LPrD).
a. La commune peut-elle annoncer les naissances et les célébrations de mariage dans le bulletin communal ?
La législation fédérale dispose que les cantons peuvent prévoir la publication des naissances, des décès et des célébrations de mariage (art. 57 OEC). Le canton de Fribourg interdit la communication à quiconque de listes de naissances ou de mariages (art. 16 al. 2 REC).
→ Réponse: Non.
b. La commune peut-elle publier les décès dans le bulletin communal ?
Une liste des décès est obligatoirement publiée de façon régulière dans la Feuille officielle (art. 19 al. 3 du Règlement du 7 octobre 1986 d’exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat). Dès lors, ce sont des données publiques, les communes peuvent annoncer les décès dans leurs bulletins communaux après la publication dans la Feuille officielle.
→ Réponse: Oui.
c. La commune peut-elle annoncer les arrivées et départs des habitants dans le bulletin communal ?
L’art 17 al. 2 LCH dispose que le conseil communal peut autoriser, la communication des nom, prénom(s), date de naissance et adresse de personnes définies par un critère général, en vue de leur utilisation à des fins idéales dignes d’être soutenues. Par une publication dans le bulletin communal, la commune veut donner des informations à ses habitants et souhaiter la bienvenue aux nouveaux arrivés ou exprimer ses vœux aux partants.
De telles informations sont normalement comprises comme un geste sympathique d’accueil et d’intérêt pour les habitants. Pourtant, d’aucuns peuvent se sentir gênés par ces annonces pour des raisons qui leur sont propres. Selon l’art. 18 LCH, les habitants sont en droit de bloquer leurs données auprès des privés. La commune doit cependant informer préalablement ses habitants de ce droit – p.ex. au moyen d’une mention sur le formulaire « Déclaration d’arrivée » ou « Déclaration de départ »
Dans certains cas (p.ex. danger évident de menaces sur une personne déterminée), la commune pourrait être amenée à renoncer d’elle-même à la publication.
→ Réponse: Oui, sauf si la personne a fait préalablement usage de son droit de blocage (cf. pt. I.1.3).
d. La commune peut-elle publier dans le bulletin communal les lieux de provenance des nouveaux arrivés et les lieux de destination des partants ?
Selon l’art. 17 al. 2 LCH, le conseil communal peut autoriser la communication des nom, prénom(s), date de naissance et adresse de personnes définies par un critère général, en vue de leur utilisation à des fins idéales dignes d’être soutenues. Cette disposition comprend seulement les informations de la commune concernée; elle ne s’étend pas à des informations concernant d’autres communes. L’ancien ou le nouveau domicile ne peuvent donc pas être publiés sans le consentement de la personne en question, eu égard au fait qu’il peut exister des dangers d’atteinte aux droits fonda-mentaux (p.ex. situations de divorce, peines d’emprisonnement, etc.).
Pour éviter tout problème, il est préférable que la commune s’assure systé-matiquement (p.ex. à l’aide d’une mention sur le formulaire «Déclaration d’arri-vée» ou «Déclaration de départ») de l’accord de chaque personne concernée. Elle peut se servir de l’exemple de formulation suivant: «La commune publie habituellement dans le bulletin communal les nom, prénom(s), adresse et lieu de provenance des personnes qui s’établissent dans la commune / lieu de destination des personnes qui quittent la commune. Si vous souhaitez que la publication ne soit pas effectuée dans votre cas, veuillez mettre une croix dans la case correspondante.»
→ Réponse: Non, sauf avec l’accord des personnes concernées.