Déclaration de protection des données pour site internet

Le traitement des données personnelles effectué par un organe public se fonde sur une base légale (art. 5 de la loi cantonale du 12 octobre 2023 sur la protection des données LPrD ; RSF 17.1). Ce principe est aussi applicable au traitement de données personnelles dans le cadre de l’utilisation d’un site internet émis par un organe public.

Les principes d’économie des données et de transparence sont fondamentaux dans le développement et le fonctionnement du site internet d’un organe public.

Le site internet de l’organe public se doit de respecter la protection des données et renoncer à établir une analyse du comportement personnel des utilisateurs et utilisatrices. De nombreux sites internet contiennent une déclaration de protection des données permettant d’informer les utilisateurs et les utilisatrices sur le consentement qu’ils donnent quant au traitement des données effectué par le site internet.

Le traitement des données personnelles par l’organe public est soumis au principe de proportionnalité (art. 8 LPrD). Ceci implique que seules les données personnelles nécessaires et appropriées à l’accomplissement de la tâche publique peuvent être traitées.

En principe, le fonctionnement d’un site internet d’un organe public ne nécessite pas l’utilisation d’outils de suivi et d’analyse. Les organes publics ne peuvent procéder à aucune collecte et analyse de données personnelles concernant le comportement d’une personne sur leur site internet.

En présence d’un cas exceptionnel, seuls les outils conformes à la législation sur la protection des données peuvent être utilisés

Les cookies sont de petits fichiers que les sites web placent sur votre PC pour stocker des informations sur vos préférences. Ils peuvent améliorer votre navigation en permettant à des sites web de connaître vos préférences ou en vous évitant de vous reconnecter chaque fois que vous visitez certains sites. Toutefois, certains cookies peuvent menacer la confidentialité de vos informations en assurant le suivi des sites que vous visitez.

Seuls les cookies ne permettant aucune évaluation des données personnelles sont conformes à la protection des données. 

Lors la mise en ligne de service tiers sur le site internet, les exigences en matière de protection des données doivent être vérifiées. Seuls les services tiers conformes en matière de protection des données peuvent figurer sur le site internet. (Exemples : application météo, fonctions de recherche, cartes, horaires, etc.)

L’utilisation de plugins sociaux (tels que Facebook, Twitter ou Instagram) doivent être mise en œuvre via un processus d’étape intermédiaire (processus en deux étapes ou processus en deux clics).

En tant qu’utilisateur, toute personne peut demander gratuitement au responsable du site si des données le concernant y sont traitées. En outre tout utilisateur peut en particulier demander que l’organe public responsable du site internet rectifie les données le concernant, les détruises ou s’abstienne de les communiquer à des tiers. Un utilisateur peut en outre demander que l’organe public fasse figurer une mention appropriée en regard des données dont ni l’exactitude ni l’inexactitude peuvent être prouvées.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique de confidentialité ou vos informations personnelles, n'hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez le faire via le formulaire de contact, par e-mail à abc@xyz.ch ou par écrit à l'adresse suivante :

Déclaration de protection des données- modèle word à adapter