2024
- Recommandation du 13 décembre 2024 - Accès à un contrat : art. 21, 22 et 28 LInf (PDF, 396.29k)
- Recommandation du 11 décembre 2024 - Accès à des documents en lien avec une construction sur son propre terrain: art. 21 et 22 LInf (PDF, 380.88k)
- Recommandation du 5 décembre 2024 - Accès à des documents en lien avec une construction sur son propre terrain : art. 21 et 22 LInf (PDF, 393.91k)
- Recommandation du 8 novembre 2024 - Transparence après l'adjudication (article 28 alinéa 1 lettre a LInf) (PDF, 292.42k)
- Recommandation du 30 octobre 2024 - Transparence des avis d'une consultation externe (art. 30 al. 1 let. b LInf) (PDF, 384.16k)
- Recommandation du 29 août 2024 - Accès au montant global d'indemnités suite à des départs (art. 27 LInf) (PDF, 379.8k)
- Recommandation du 22 mars 2024 - Accès à une ordonnance pénale et à un dossier pénal (art. 69 al. 2 CPP, art. 99 al. 1 CPP et art. 27 LInf) (PDF, 388.63k)
- Recommandation du 18 mars 2024 - Accès à un contrat de vente d'un terrain (art. 33 LInf) (PDF, 341.65k)
- Recommandation du 2 février 2024 – Accès aux documents d'une commune (art. 26 al. 1 let. c, 26 al. 2 et 27 LInf) (PDF, 338.12k)
2023
- Recommandation du 23 novembre 2023 – accès à un dossier personnel (art. 27 LInf) (PDF, 227.63k)
- Recommandation du 3 novembre 2023 - accès à un dossier de construction (art. 21 al. 1 let. a et 25 al. 3 LInf) (PDF, 394.1k)
- Recommandation du 26 mai 2023 - accès à des documents qui contiennent des montants détenus dans le charbon, le pétrole et le gaz (art. 20 LInf) (PDF, 330.37k)
- Recommandation du 10 mai 2023 - accès aux données enregistrées d'une voiture de police (art. 21 al. 1 let. a LInf) - procédure de juridiction en cours (PDF, 316.02k)
- Recommandation du 26 janvier 2023 - Accès à une convention concernant les éoliennes (art. 2 al. 1 let. b LInf, art. 28 al. 1 let. a et c LInf) (PDF, 396.43k)
2022
- Recommandation du 2 décembre 2022 - Accès à des documents en lien avec des règlements (art. 22, 29 al. 1 let. b et 32 al. 2 LInf, art. 2 OAD) (PDF, 366.18k)
- Recommandation du 17 octobre 2022 – Accès à la consommation en énergie de gros consommateurs (art. 28 al. 1 let. a et 27 al. 3 LInf) (PDF, 446.68k)
- Recommandation du 1er septembre 2022 - Accès à des documents en lien avec les éoliennes (art. 32 al. 1 LInf) (PDF, 656.28k)
- Recommandation du 2 septembre 2022 – Accès à un dossier de mise à l’enquête (art. 20 al. 1 LInf) (PDF, 420.97k)
- Recommandation du 22 juillet 2022 –Accès au registre du jardin des souvenir (art. 27 al. 1 LInf) (PDF, 824.29k)
- Recommandation du 18 juillet 2022 – Accès à des documents en lien avec les éoliennes (art. 22 LInf) (PDF, 855.25k)
- Recommandation du 17 juin 2022 - Accès à des documents en lien avec les éoliennes (art. 26 al. 2 let. b, 29 al. 1 let. b et 32 al. 1 LInf) (PDF, 732.17k)
- Recommandation du 8 juin 2022 - Documents officiels en lien avec une enquête (art. 22 LInf) (PDF, 668.83k)
- Recommandation du 31 mai 2022 - Accès à des documents auprès de Bluefactory Fribourg-Freiburg SA (art. 2 al. 1 let. b LInf) (PDF, 637.83k)
- Recommandation du 21 avril 2022 - Accès à des documents en lien avec les éoliennes (art. 32 al. 1 LInf) (PDF, 764.67k)
- Recommandation du 8 avril 2022 - Accès à des documents en lien avec les éoliennes (art. 32 al. 1 et 38 al. 1 LInf) (PDF, 888.75k)
- Recommandation du 21 janvier 2022 - Accès à des documents en lien avec les éoliennes (art. 32 al. 1 LInf) (PDF, 65k)
2021
- Recommandation du 12 juillet 2021 - Accès à des documents en lien avec des éoliennes (art. 29 al. 1 let. b et 32 al. 1 LInf) (PDF, 361k)
- Recommandation du 12 juillet 2021 - Accès à des documents en lien avec des éoliennes (art. 29 al. 1 let. b, 29 al. 2 et 32 al. 1 LInf) (PDF, 326.34k)
- Recommandation du 16 juin 2021 - Accès à deux pactes d'emption (art. 26 al. 1 let. c et art. 27 LInf) (PDF, 315.01k)
- Recommandation du 28 mai 2021 - Accès à des documents en lien avec des éoliennes (art. 29 al. 1 let. b et 32 al. 1 LInf) (PDF, 371.75k)
- Recommandation du 29 avril 2021 – Accès à des documents en lien avec des éoliennes (art. 29 al. 1 let. b et 32 al. 1 LInf) (PDF, 726.55k)
- Recommandation du 24 mars 2021 – Accès à une demande de concession pour un port (art. 3 al. 1 LInf) (PDF, 313.74k)
2020
- Recommandation du 24 septembre 2020 – Accès à une convention concernant le prélèvement d’une taxe de séjour recommandé (art. 2 al. 1 let. b LInf ; art. 19 al. 2 Cst. FR ; art. 26 al. 1 let. b LInf ; art. 28 al. 1 let. a LInf) (PDF, 790.2k)
- La décision qui a suivi cette recommandation du 24 septembre 2020 a fait l’objet d’un recours au Tribunal cantonal (Arrêt du Tribunal cantonal 601 2020 219)
- Recommandation du 2 juillet 2020 - Accès à des concepts de stationnement (art. 26 al. 2 let. a et b LInf ; art. 32 al. 1 LInf ; art. 8 al. 2 OAD ; art. 9 OAD ; art. 17 al. 3 OAD ; art. 18 al. 2 OAD) (PDF, 459.94k)
- La décision qui a suivi cette recommandation du 2 juillet 2020 a fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (Arrêt du Tribunal cantonal 601 2020 183 du 29 avril 2021) (PDF, 156.92k)
- Recommandation du 26 mai 2020 - Accès recommandé à deux rapports historiques concernant une pollution (art. 21 al. 1 let. a LInf ; art. 26 al. 1 let. c et e LInf ; art. 4 de la Convention d’Aarhus) (PDF, 889.02k)
- La décision qui a suivi cette recommandation du 26 mai 2020 a fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (Arrêt du Tribunal cantonal 601 2020 131 du 29 janvier 2021) (PDF, 151.56k)
- Recommandation du 12.05.2020 - Accès aux paiements de la BCU à une société en charge d’édition de revues (art. 28 al. 1 let. a LInf) (PDF, 555.9k)
- Recommandation du 04.05.2020 - Accès à des échanges entre la commune et son avocat non recommandé (art. 26 al. 1 let. c et e LInf ; art. 28 al. 1 let. a LInf ; art. 29 al. 1 let. b LInf) (PDF, 737.7k)
- Recommandation du 20.03.2020 - Accès à des documents auprès de l'ECAB (art. 2 al. 1 let. a LInf ; art. 26 al. 2 let. a et b LInf ; art. 27 al. 1 LInf ; art. 30 al. 1 let. a LInf ; art. 8 al. 2 OAD) (PDF, 786.14k)
- La décision qui a suivi cette recommandation du 20 mars 2020 a fait l’objet d’un recours au Tribunal cantonal (Arrêt du Tribunal cantonal 601 2020 115 du 8 octobre 2021) (PDF, 166.75k)
- Recommandation du 10.03.2020 - Accès à des documents auprès de la CPPEF (art. 2 al. 1 let. a LInf ; art. 41 al. 3 LInf ; art. 14a al. 1 let. b et al. 2 OAD) (PDF, 844.09k)
- Recommandation du 20.02.2020 - Accès au taux de rendement et au taux de couverture de la CPPEF pour 2019 (art. 2 al. 1 let. a LInf ; art. 22 LInf ; art. 26 al. 1 let. c LInf) (PDF, 789.32k)
- Recommandation du 19.02.2020 - Accès à des documents en lien avec des dénonciations (art. 21 al. 1 let. a et b LInf ; art. 26 al. 1 let. c LInf ; art. 17 al. 3 OAD) (PDF, 561.11k)
2019
- Recommandation du 21.11.2019 - Accès partiel à des documents concernant un bâtiment communal recommandé (art. 22 al. 1 LInf ; art. 29 al. 1 let. b LInf ; art. 26 al. 2 let. b LInf ; art. 8 al. 2 OAD) (PDF, 452.46k)
- Recommandation du 14.11.2019 - Accès refusé à raison à des documents issus d’un dossier personnel (art. 12 al. 1 LInf ; art. 27 al. 1 et 2 LInf) (PDF, 599.29k)
- Recommandation du 01.10.2019 - Accès à une analyse de pratiques managériales (art. 20 al. 1 LInf ; art. 29 al. 2 LInf ; art. 32 al. 2 LInf) (PDF, 742.12k)
- Recommandation du 26.09.2019 - Accès recommandé aux décomptes et à une convention de révocation (art. 27 al. 1 LInf ; art. 28 al. 1 let. a et c LInf ; art. 30 al. 1 let. a LInf ; art. 32 al. 2 LInf ; art. 11 al. 2 let. a OAD) (PDF, 574.49k)
- Recommandation du 18.02.2019 - Accès au rapport de l’enquête administrative faite dans une commune (art. 1 al. 2 let. c LInf ; art. 26 LInf ; art. 32 al. 2 LInf ; art. 7 al. 1 OAD) (PDF, 248.5k)
- La décision qui a suivi cette recommandation du 18 février 2019 a fait l’objet d’un recours au Tribunal cantonal (Arrêt du Tribunal cantonal 601 2019 96 du 9 novembre 2020) (PDF, 170.18k)
2018
- Recommandation du 04.10.2018 - Accès à une décision rendue par une préfecture (art. 27 al. 1 let. c LInf) (PDF, 219.97k)
- Recommandation du 28.06.2018 - Accès au rapport d'audit de l'HFR (1) (art. 27 al. 1 let. c LInf ; art. 30 al. 2 LInf) (PDF, 269.64k)
- Recommandation du 28.06.2018 - Accès au rapport d'audit de l'HFR (2) (PDF, 219.53k)
- La décision qui a suivi cette recommandation du 28.06.2018 a fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (Arrêt du Tribunal cantonal 601 2018 267 du 28.11.2018) (PDF, 140.81k)
- Recommandation du 08.06.2018 - Accès aux décisions de la DIAF relatives à la loi fédérale sur la protection des animaux (art. 27 al. 1 LInf ; art. 31 al. 2 LInf (PDF, 166.12k)
- Recommandation du 24.05.2018 - Accès à des informations sur l'environnement (art. 2 al. 1 let. c LInf ; art. 2 al. 2 LInf ; art. 20 al. 1bis LInf ; art. 22 al. 4 LInf ; art. 25 al. 4 LInf ; art. 33a LInf ; art. 36 al. 1bis LInf ; art. 13a al. 1 OAD) (PDF, 240.91k)
- Recommandation du 03.05.2018 - Accès aux dossiers de demande de subventionnement de deux associations culturelles (art. 26 al. 2 let. b LInf ; art. 27 al. 1 let. c LInf ; art. 29 al. 1 let. b LInf) (PDF, 270.26k)
2017
- Recommandation du 16.05.2017 - Accès à la réglementation de la Police cantonale qui régit ses relations avec ses informateurs privés ainsi qu'au budget annuel les concernant (art. 26 al. 1 let. a LInf ; art. 66 LRens ; art. 30 al. 1 let. a LInf) (PDF, 246.52k)
- La décision qui a suivi cette recommandation du 16.05.2017 a fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (Arrêt du Tribunal cantonal 601 2018 27 du 24.05.2018) (PDF, 144.1k)
2016
2015
- Recommandation du 07.12.2015 - Accès aux comptes détaillés d'une commune (art. 25 al. 1 LInf ; art. 26 al. 1 let. c LInf ; art. 30 al. 1 let. a LInf ; art. 31 al. 2 LInf ; art. 32 al. 2 LInf) (PDF, 156.6k)
- Recommandation du 05.11.2015 - Plans mis à l'enquête (art. 27 al. 1 LInf ; art. 43 LInf) (PDF, 198.05k)
- Recommandation du 24.09.2015 - Permis de construire (art. 27 al. 1 LInf ; art. 30 al. 1 let. b LInf ; art. 3 Convention d’Aarhus) (PDF, 232.14k)
2014
Aucune recommandation n'a été rendue en 2014.
