2024
Les recommandations ont été rejetées par les autorités concernées. Le dossier est en cours.
Recommandations de la préposée en protection des données
Chapeau
Selon l'article 57 de la loi sur la protection des données (LPrD), la préposée cantonale à la transparence a émis les recommandations suivantes :
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Direction / Service propriétaire
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Information de contactPublié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 11.10.2024