Recommandations et décisions en protection des données

Recommandations 

Selon l'article 57 de la loi sur la protection des données (LPrD), la Préposée cantonale à la transparence et à la protection des données a émis les recommandations suivantes :

2024

Recommandation du 30 janvier 2024, décision de la Préfecture de la Sarine autorisant la commune de Hauterive FR à installer un système de vidéosurveillance.

Recommandation du 29 août 2024 concernant le traitement de données prévu dans le Règlement d'utilisation d'un système de vidéosurveillance avec enregistrement de la Commune de Hauterive FR.

Décisions 

Selon l'article 58 de la loi sur la protection des données (LPrD), la Commission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation administrative a rendu les décisions suivantes :

2025

Décision du 14 janvier 2025 de la Commission, système de vidéosurveillance (art. 58 al. 2 LPrD).

• Suite à cette décision, l'autorité a pris les mesures nécessaires au rétablissement d'une situation conforme à la protection des données.