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Egalité des chances pour les jeunes en situation de handicap
Les mesures de compensation des désavantages servent à compenser les difficultés liées au handicap. Elles sont adaptées à la situation individuelle de l’élève et tiennent compte de ses besoins particuliers. Les mesures de compensation des désavantages doivent respecter le principe de proportionnalité et être adaptées à l’objectif éducatif. Dans les écoles du degré secondaire supérieur, ces mesures peuvent être appliquées durant les cours et/ou également durant les examens d’admission et de fin d’études.
Les titres délivrés par le S2 sont reconnus par la CDIP : les compétences et les objectifs sont fixés dans les plans d’études cadre nationaux et de ce fait ne peuvent être ni diminués, ni adaptés. Ceci implique que les mesures de compensation des désavantages accordées à l’école obligatoire peuvent différer de celles accordées au S2. Selon les directives de la DICS concernant l’octroi de mesures de compensation des désavantages, article 2, al. 4, « il y a lieu d’ajuster les mesures de compensation des désavantages concrètes avec la situation individuelle, l’âge, le degré scolaire et la formation choisie par l’élève concerné ».
Mesures de compensation des désavantages
Seuls des aménagements formels peuvent être accordés pour les examens d’admission, pour l’année scolaire et/ou pour les examens finaux. En fonction du handicap, il s’agit par exemple de :
- prolongation de 10% du temps à disposition lors d’une évaluation ;
- adaptation des supports de cours (taille, police, interligne, couleur de fond…) ;
- attribution d’une place adaptée dans la salle de classe ;
- non-comptabilisation de l’orthographe dans les disciplines non linguistiques.
Au S2, il n’est pas possible de réduire les objectifs d’apprentissage ou de diminuer les exigences.
Procédure pour la demande de mesures de compensation des désavantages
Au moment de l’inscription
La demande de compensation des désavantages est soumise au moment de l’inscription dans une école du degré secondaire supérieur. Un dossier avec les documents suivants est joint à l’inscription :
- formulaire de demande de mesures de compensation des désavantages dûment rempli ;
- rapport actualisé (datant de deux ans au maximum) et détaillé d’un-e spécialiste externe reconnu-e par le canton qui consigne le diagnostic et clarifie le degré de gravité du handicap ou du dysfonctionnement et la manière dont ces difficultés affectent en détail l’apprentissage scolaire de l’élève. Les spécialistes reconnu-e-s sont celles et ceux qui appartiennent aux catégories professionnelles énumérées dans l’annexe des directives concernant l’octroi de mesures de compensation des désavantages.
Pendant la formation
Les demandes de compensation des désavantages peuvent également être soumises à la direction de l’école en principe en début d’année scolaire. La procédure est identique à celle-ci-dessus. Les demandes sont traitées trois fois durant l’année scolaire (coordination par le groupe de pilotage).
Pour les examens finaux
Toute demande de compensation des désavantages doit être faite à l’aide du formulaire d’inscription aux examens finaux.
Décision d’octroi de mesures de compensation des désavantages
Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures de compensation des désavantages dans les écoles du S2, la Conférence des directeurs et directrices a mis en place un groupe de pilotage (membres des directions d’écoles, membres du Service S2 et spécialistes) ayant pour mandat de coordonner les décisions dans les écoles et entre les écoles.
Le/la directeur/trice de l’école décide des mesures de compensation des désavantages.
Mise en œuvre des mesures de compensation des désavantages
Les mesures de compensation des désavantages et leur mise en œuvre sont régulièrement examinées par le/la proviseur-e en concertation avec l’élève et les enseignants.
L’élève assume sa coresponsabilité en recherchant le dialogue avec les enseignants et la direction de l’établissement si des difficultés apparaissent dans la mise en œuvre des mesures.
Formulaires et documents utiles
- Formulaire de demande de compensation des désavantages (DOCX, 94.53k)
- Document pour l'expertise en matière de compensation de désavantages (CdD) et guide d'utilisation (DOCX, 104.75k)
- Directives concernant l'octroi de mesures de compensation des désavantages (PDF, 512.13k)
- Recommandation de la Commission suisse de maturité concernant l'harmonisation des mesures de compensation des désavantages lors des examens finaux (PDF, 397.01k)
