Déroulement
Les examens écrits sont saisis sur des ordinateurs mis à la disposition des candidats par l’Etat. Les candidats ont accès à la version électronique du RS et du RSF sur le PC.
Ils auront lieu à la Police cantonale, Chemin de la Madeleine 3, 1763 Granges-Paccot, salle 0.01 « Louis d’Affry ».
Les candidats peuvent emporter avec eux les ouvrages indiqués sur la liste établie par la Commission d'examens, téléchargeable ci-dessous.
Les donneurs de thèmes d’examens indiqueront également, dans les jours précédant les épreuves, quels sont les éventuels ouvrages supplémentaires auxquels les candidats ont droit le jour de l'examen.
Les lois et ouvrages personnels ne doivent contenir aucune annotation autre que des renvois législatifs. Les candidats qui le souhaitent peuvent aussi se munir des éditions chancellerie des lois qu’ils peuvent annoter de la même manière. Il va de soi que les donneurs de thèmes adapteront leurs questions au fait que les candidats ne disposent pas de résumés de jurisprudence. Aucune dérogation à cette règle n’est admise, même pour celles et ceux qui auraient échoués aux sessions précédentes.
Les ouvrages personnels seront contrôlés avant l’examen et les ouvrages et lois contenant des annotations non-autorisées seront saisis ; le candidat n’y aura pas accès durant l’examen.
Si, en cours d’examen, des annotations non-autorisées sont découvertes, le document les contenant sera saisi et le candidat sera dénoncé à la Commission d’examens, laquelle décidera de la suite à donner.
Les épreuves sont les suivantes :
A l'écrit :
- droit privé et procédure civile (8 heures)
- droit pénal et procédure pénale (6 heures)
- droit administratif et procédure administrative (6 heures)
A l'oral :
- procédure civile et droit des poursuites(15 minutes)
- procédure pénale (15 minutes)
- procédure administrative et recours constitutionnel subsidiaire (15 minutes)
- éthique professionnelle et législation sur les avocats (15 minutes)
- plaidoirie (environ 10 minutes)
Il y a trois sessions d'examen par année, commençant en janvier, en mai et en septembre. Une session dure cinq mois au maximum. Le Service de la justice fixe les dates des épreuves.
Après un troisième échec, à l'écrit ou à l'oral, la personne concernée n'est plus admise à se présenter aux épreuves.
La personne qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois à l'examen subit les épreuves qu'elle n' pas réussies.
Inscription et émolument
Inscription
La demande d’admission aux examens doit être adressée à la Commission d’examen des candidats au barreau accompagnée du ou des certificats de stage du ou des maîtres de stage. Les interruptions du stage d’une durée supérieure à deux mois doivent y être mentionnées.
La demande d’admission doit se faire dans les délais suivants :
- du 10 au 28 février pour la session commençant en mai ;
- du 1er au 15 juin pour la session commençant en septembre ;
- du 15 au 31 octobre pour la session commençant en janvier.
Après un échec, le délai de réinscription pour les prochaines épreuves est de 10 jours. Le délai commence à courir :
- en cas d’échec aux épreuves écrites, le lendemain du jour de la réception du procès-verbal qui contient la motivation de l’échec;
- en cas d’échec à l’épreuve orale, le lendemain du jour de la séance d’appréciation, qui a lieu au terme de l'épreuve. Si dans les 5 jours après la séance d'appréciation, la motivation écrite du résultat est demandée, le délai de réinscription commence à courir le lendemain du jour de la réception de celle-ci.
Une demande de réinscription, pour les prochaines épreuves écrites ou orales, peut toujours être adressée dans les délais prévus pour la demande d’admission.
Emolument
La personne admise à l’examen verse au Service de la justice, dans le délai qui lui est fixé, un émolument qui est affecté au paiement des frais d’examen. Cet émolument est de 400 francs pour les épreuves écrites, plus 200 francs par épreuve à subir et de 600 francs pour l’épreuve orale.
En cas de désistement, l’émolument est, sauf exceptions, remboursé ou, avec l’accord du candidat, conservé en vue de la prochaine session d’examen.
Dates des examens 2024
Les prochains examens écrits 2024 du barreau auront lieu comme suit:
| Session de janvier | |
|---|---|
| Droit privé, procédure civile et droit des poursuites et faillite | jeudi 25 janvier |
| Droit pénal et procédure pénale | jeudi 1er février |
| Droit administratif et procédure administrative | jeudi 8 février |
| Oraux | du 20 au 26 mars |
| Session de mai | |
|---|---|
| Droit privé, procédure civile et droit des poursuites et faillite | mardi 30 avril |
| Droit pénal et procédure pénale | mardi 7 mai |
| Droit administratif et procédure administrative | mardi 14 mai |
| Oraux | du 24 juin au 2 juillet |
| Session de septembre | |
|---|---|
| Droit privé, procédure civile et droit des poursuites et faillite | jeudi 29 août |
| Droit pénal et procédure pénale | jeudi 5 septembre |
| Droit administratif et procédure administrative | jeudi 12 septembre |
| Oraux | 28 octobre au 5 novembre |
Les dates des examens oraux ainsi que les dates des séances d'appréciation seront communiquées aux candidats à l'issue des examens écrits, pour chaque session.
Date des examens 2025
Les prochains examens écrits 2025 du barreau auront lieu comme suit:
| Session de janvier | |
|---|---|
| Droit privé, procédure civile et droit des poursuites et faillite | jeudi 23 janvier |
| Droit pénal et procédure pénale | jeudi 30 janvier |
| Droit administratif et procédure administrative | jeudi 6 février |
| Oraux | du 17 au 21 mars |
| Session de mai | |
|---|---|
| Droit privé, procédure civile et droit des poursuites et faillite | mardi 6 mai |
| Droit pénal et procédure pénale | mardi 13 mai |
| Droit administratif et procédure administrative | mardi 20 mai |
| Oraux | du 30 juin au 4 juillet |
| Session de septembre | |
|---|---|
| Droit privé, procédure civile et droit des poursuites et faillite | jeudi 28 août |
| Droit pénal et procédure pénale | jeudi 4 septembre |
| Droit administratif et procédure administrative | jeudi 11 septembre |
| Oraux | du 27 au 31 octobre |
Les dates des examens oraux ainsi que les dates des séances d'appréciation seront communiquées aux candidats à l'issue des examens écrits, pour chaque session.
Commission d'examen des candidats au barreau
La Commission d’examen est composée de quinze membres et de six membres suppléants. La majorité des membres est titulaire du brevet d’avocat.
Elle est composée de :
Membres titulaires
- Me David Aïoutz, avocat
- Mme Dina Beti, juge au Tribunal cantonal
- M. Marc Bugnon, procureur
- Me Philippe Corpataux, avocat
- Me Christian Delaloye, avocat
- Mme Christiana Dieu-Bach, procureure
- Me Tarkan Göksu, avocat
- Mme Clémence Grisel Rapin, professeure à l'Université de Fribourg
- Me Markus Jungo, avocat
- Me Pierre Mauron, avocat
- Me Bertrand Morel, avocat
- Me Nicole Schmutz Larequi, avocate
- M. Andreas Stöckli, professeur à l'Université de Fribourg
- M. Marc Sugnaux, juge au Tribunal cantonal
- Me Denise Wettstein, avocate
Membres suppléants
- M. Grégoire Bovet, président du Tribunal de la Glâne
- Me Julien Francey, avocat
- Mme Dominique Gross, Juge au Tribunal cantonal
- Me Joachim Lerf, avocat
- Mme Sandrine Schaller, présidente du Tribunal du Lac
- Me Anna Scheidegger, avocate
Elle siège à cinq membres, dont au moins deux avocats inscrits au registre fribourgeois.
Documents liés
Commission d'examen des candidats au barreau
p.a. Service de la justice
Grand-Rue 27
Case postale 617 1701 Fribourg