Ce lundi 28 avril 2014, M. Paul Grossrieder a déposé au Secrétariat du Grand Conseil des listes contenant 2350 signatures à l'appui de la motion populaire " Modification de la loi sur la détention des chiens ".
Les motionnaires et les signataires de la motion populaire demandent que la définition d'" éducateur et éducatrice canin " se rapporte uniquement à une activité professionnelle (lucrative) et que les activités de ce genre exercées à titre privé ou dans des clubs cynologiques ne tombent pas sous le coup de la loi. Le texte de cette motion populaire est annexé à ce communiqué de presse.
Ces listes seront transmises par le Secrétariat du Grand Conseil dans les vingt jours aux communes concernées, pour vérification des signatures. Les communes ont ensuite également un délai de vingt jours pour communiquer au Secrétariat du Grand Conseil le nombre de signatures valables. La motion populaire sera alors transmise au Conseil d'Etat - pour autant que 300 signatures aient été authentifiées - pour qu'il établisse sa réponse dans un délai de cinq mois. Finalement, c'est le Grand Conseil qui décidera de la prendre ou non en considération.
Contacts
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Mireille Hayoz, secrétaire générale du Grand Conseil, T +41 26 305 10 50, mireille.hayoz@fr.ch
Paul Grossrieder, T +41 79 366 45 87, paul.grossrieder@bluewin.ch
Annexe
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Texte de la motion
