Déclarer une personne imposée à la source
Le décompte des données pour les personnes imposées à la source peut se faire par la liste récapitulative online.
Débiteurs d’une prestation imposable (DPI)
Chapeau
Toute personne qui verse une prestation à une personne imposée à la source est appelée débiteur de la prestation imposable (DPI). Celui-ci peut être un employeur, un organisateur de spectacles, une institution d’assurance ou de prévoyance par exemple. Il retient l'impôt fédéral, cantonal, communal et ecclésiastique directement sur la prestation versée à la personne imposée à la source (PIS), puis le reverse au Service Cantonal des Contributions (SCC).
Le DPI a l’obligation de verser au SCC mensuellement les impôts retenus et d’annoncer certains évènements (p. ex. nouvel employé). Le décompte des données peut se faire par voie électronique (plateforme « Swissdec »), par le formulaire en ligne ou manuellement à l’aide d’un formulaire envoyé sur demande. Une commission de perception est accordée au DPI pour sa collaboration.
Instructions actuelles
Formulaires d'annonce Swissdec et pour travailleurs imposés à la source
Adresse e-mail pour l'envoi des formulaires complétés : scc@fr.ch
Autres formulaires actuels
Adresse e-mail pour l'envoi des formulaires complétés : scciso@fr.ch
- Formulaire de mutation pour travailleurs imposés à la source (PDF, 476.93k)
- Liste récapitulative de l’impôt à la source pour les prestations en capital (PDF, 1.88MB)
- Liste récapitulative de l’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers (PDF, 1.17MB)
- Décompte revenus acquis en compensation uniquement (XLSX, 160.97k)
- Explications pour remplir le formulaire des revenus acquis en compensations (PDF, 331.47k)
Circulaires et notices
- Notice AFC revenus acquis en compensation (dès 2024) (PDF, 166.49k)
- Aperçu des CDI revenus acquis en compensation 2024 (PDF, 127.49k)
- Notice AFC prévoyance droit privé (dès 2024) (PDF, 170.95k)
- Notice AFC prévoyance droit public (dès 2024) (PDF, 195.17k)
- Notice AFC étudiants, apprentis et stagiaires (dès 2024) (PDF, 126.63k)
- Notice AFC artistes, sportifs et conférenciers (dès 2024) (PDF, 187.71k)
- Aperçu des CDI transports internationaux (dès 2024) (PDF, 115.66k)
- Notice AFC intérêts hypothécaires (dès 2024) (PDF, 120.54k)
- Notice AFC administrateurs (dès 2024) (PDF, 121.22k)
Anciens documents (-2020)
- Notice AFC revenus acquis en compensation (-2020) (PDF, 455.91k)
- Décompte prestations en capital (PDF, 1.91MB)
- Décompte artistes, sportifs et conférenciers (PDF, 1.16MB)
- Instructions "impôt à la source" - valable du 01.01.2022 au 31.12.2023 (PDF, 574.73k)
- Instructions générales et barèmes 2020 (PDF, 1.25MB)
- Instructions générales et barèmes 2019 (PDF, 1.22MB)
- Instructions générales et barèmes 2018 (PDF, 706.13k)
- Instructions générales et barèmes 2017 (PDF, 706.56k)
Autres infos sur ce thème
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- Guide d’établissement du certificat de salaire, valable dès le 1er janvier 2021
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Publié par Service cantonal des contributions
Dernière modification : 15.07.2024