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Débiteurs d’une prestation imposable (DPI)

Toute personne qui verse une prestation à une personne imposée à la source est appelée débiteur de la prestation imposable (DPI). Celui-ci peut être un employeur, un organisateur de spectacles, une institution d’assurance ou de prévoyance par exemple. Il retient l'impôt fédéral, cantonal, communal et ecclésiastique directement sur la prestation versée à la personne imposée à la source (PIS), puis le reverse au Service Cantonal des Contributions (SCC).

Déclarer une personne imposée à la source

Le décompte des données pour les personnes imposées à la source peut se faire par la liste récapitulative online.

Liste récapitulative (online)

Le DPI a l’obligation de verser au SCC mensuellement les impôts retenus et d’annoncer certains évènements (p. ex. nouvel employé). Le décompte des données peut se faire par voie électronique (plateforme « Swissdec »), par le formulaire en ligne ou manuellement à l’aide d’un formulaire envoyé sur demande. Une commission de perception est accordée au DPI pour sa collaboration.

Instructions actuelles

Instructions impôt à la source dès 2025 (PDF, 592.57k)

Formulaires d'annonce pour employeurs (DPI)

Adresse e-mail pour l'envoi des formulaires complétés : scc@fr.ch

Formulaire pour décompte AVEC Swissdec

Formulaire avec Swissdec

Formulaire pour décompte SANS Swissdec

Formulaire sans Swissdec

Autres formulaires actuels

Adresse e-mail pour l'envoi des formulaires complétés : scciso@fr.ch

Circulaires et notices

Anciens documents (-2020)

Autres infos sur ce thème

Publié par Service cantonal des contributions

Dernière modification : 09.12.2024