Personnes imposées à la source (PIS)

Formulaires

Adresse e-mail pour l'envoi des formulaires complétés : scciso@fr.ch

Demande de décision de taxation de l'impôt à la source

Cette demande doit être soumise au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année concernée

• si votre employeur ne vous a pas remis d'attestation indiquant le montant de l'impôt retenu à la source
• ou si vous contestez l'impôt à la source indiqué sur l'attestation que vous a remise votre employeur.

Le formulaire de demande se trouve sur le site durant la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année.

La décision vous parviendra dès le mois de juillet. Vous disposerez d'un délai de 30 jours pour déposer une réclamation écrite en cas de contestation.

Veuillez privilégier une transmission du formulaire par Internet au format PDF ou écrire de manière bien lisible.

Demande de correction de barème de l'impôt à la source

Cette demande doit être soumise au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année concernée uniquement pour les motifs suivants :

• Remboursement de l’impôt ecclésiastique
• Déclaration incorrecte par le DPI (employeur) (p.ex. faux barème)

Veuillez nous communiquer quel barème aurait dû être utilisé et pour quelle raison

• Prestations décomptées au barème G (chômage, caisse de compensation)
• Correction du salaire du conjoint dans le barème C pour les non-résidents

Veuillez nous fournir la taxation fiscale étrangère nous indiquant les revenus totaux de votre conjoint

Exclusion des jours travaillés à l‘étranger pour les non-résidents

Veuillez nous faire parvenir votre agenda détaillé afin de déterminer les jours travaillés en Suisse

Indemnités de départ avec caractère de prévoyance pour les non-résidents

Veuillez nous fournir les documents nécessaires

Le formulaire de demande se trouve sur le site durant la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année.

La décision de correction vous parviendra d'ici la fin de l'année suivant l'année concernée. Vous disposerez d'un délai de 30 jours pour déposer une réclamation écrite en cas de contestation.

Veuillez privilégier une transmission du formulaire par Internet au format PDF ou écrire de manière bien lisible.

Demande de taxation ordinaire ultérieure pour résident suisse (déclaration d'impôt)

Cette demande doit être soumise au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année concernée si vous voulez faire valoir des déductions supplémentaires qui ne sont pas comprises dans la demande de correction de barème, comme :

• Frais professionnels (frais de repas et frais de déplacement)
• Cotisation à un 3ème pilier
• Paiement de pensions alimentaires
• Frais de formation
• Etc.

ou si vous désirez être soumis à la taxation ordinaire ultérieure pour d’autres raisons et remplir une déclaration d'impôt.

Une fois la demande déposée, elle ne peut plus être retirée.

Vous recevrez ensuite une déclaration d’impôt ordinaire à remplir et à retourner dans le délai accordé. Vous resterez soumis à la taxation ordinaire ultérieure jusqu’au fin de l’assujettissement à l’impôt à la source.

Le formulaire de demande se trouve sur le site durant la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année.

La taxation ordinaire ultérieure vous parviendra d'ici la fin de l'année suivant l'année concernée. Vous disposerez d'un délai de 30 jours pour déposer une réclamation écrite en cas de contestation.

Veuillez privilégier une transmission du formulaire par Internet au format PDF ou écrire de manière bien lisible.

Demande de taxation ordinaire ultérieure pour NON-résident suisse (déclaration d’impôt)

Cette demande doit être soumise au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année concernée si vous voulez faire valoir des déductions supplémentaires qui ne sont pas comprises dans la demande de correction de barème, comme :

• Frais professionnels (frais de repas et frais de déplacement)
• Cotisation à un 3ème pilier
• Paiement de pensions alimentaires
• Frais de formation
• Etc.

ou si vous désirez être soumis à la taxation ordinaire ultérieure pour d’autres raisons et remplir une déclaration d'impôt.

Attention

Vous ne pouvez déposer cette demande que si 90 % au moins de vos revenus mondiaux bruts réalisés durant l’année fiscale concernée (y compris ceux de votre conjoint si vous êtes marié) sont imposables en Suisse (quasi-résidence).

Le formulaire de détermination du statut de quasi-résident doit obligatoirement être joint à la demande. Les certificats de salaire et/ou fiches de salaire suisse doivent être joints à la demande ainsi que les attestations d’imposition de votre pays de résidence (y compris pour votre conjoint).

Une fois la demande déposée, elle ne peut plus être retirée.

Vous recevrez ensuite une déclaration d’impôt ordinaire à remplir et à retourner dans le délai accordé.

Un représentant en Suisse doit obligatoirement être nommé.

La demande doit/peut être réitérée chaque année.

Le formulaire de demande se trouve sur le site durant la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année.

La taxation ordinaire ultérieure vous parviendra d'ici la fin de l'année suivant l'année concernée. Vous disposerez d'un délai de 30 jours pour déposer une réclamation écrite en cas de contestation.

Veuillez privilégier une transmission du formulaire par Internet au format PDF ou écrire de manière bien lisible.

Taxation ordinaire ultérieure obligatoire

Si vous avez un revenu imposable brut de plus de CHF 120'000 par année, de la fortune imposable ou des revenus non soumis à l'impôt à l'impôt à la source, vous devez être imposé selon la taxation ordinaire ultérieure obligatoire et remplir une déclaration d'impôt.

Pour ce faire, vous devez nous en informer par écrit (papier ou mail) en nous faisant parvenir les documents nécessaires.

Vous recevrez ensuite une déclaration d’impôt ordinaire à remplir et à retourner dans le délai accordé. Vous resterez soumis à la TOU jusqu’au fin de l’assujettissement à l’impôt à la source.

Remboursement de prestation en capital – Pour non-résident suisse

Si vous avez prélevé un montant de votre capital du 2ème pilier et que vous n'êtes pas résident suisse, vous pouvez demander le remboursement selon le formulaire ci-dessous. Il doit être entièrement rempli et attesté par l'autorité fiscale étrangère.

Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse (PDF, 753.41k)

Plus d'informations

• Impôt à la source : Débiteurs d’une prestation imposable (DPI)
• Impôt à la source : Barèmes et calculs de l'impôt à la source