Impôt sur les donations

Sont soumis à l’impôt sur les donations tous transferts entre vifs à titre gratuit. Est ainsi réputée donation toute disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (Art. 239 CO).

 

Lors d’une donation de biens mobiliers (capitaux, meubles, véhicules, bijoux, etc.), le canton de Fribourg perçoit l’impôt de donation si le donateur ou la donatrice est domicilié-e dans le canton au moment de la donation.

 

La libéralité sur un bien immobilier est imposée par le canton dans lequel se trouve l’immeuble (lieu de situation). Sont également imposés les droits grevant un tel immeuble (droit d’habitation, d’usufruit, de superficie).

 

L’impôt sur les donations est prélevé sur la base d’un avis de don (voir formulaire) ou sur une indication dans la déclaration d’impôt annuelle. Il incombe aux bénéficiaires d’annoncer ces libéralités. En cas de non respect de ce devoir d’annonce, une amende peut être prononcée.

 

Le débiteur de l’impôt est le bénéficiaire de la libéralité. Si la libéralité est faite à plusieurs bénéficiaires en commun, ces derniers sont solidairement responsables du paiement de l’impôt avec le donateur ou la donatrice (art. 52 al. 2 LISD), jusqu’à concurrence de leur part.

 

Le donateur est solidairement responsable avec le bénéficiaire du paiement de l’impôt et des centimes additionnels communaux correspondants.