Objet de l’impôt
L’impôt sur les successions et les donations a pour objet tous les transferts de biens à titre gratuit opérés pour cause de mort (succession, legs) ou entre vifs (donations).
Le débiteur de l’impôt
L’impôt et les centimes additionnels sont dus par tout bénéficiaire d’une libéralité, soit l’héritier, le légataire ou le donataire.
Base de calcul de l’impôt
L’impôt est calculé sur la valeur vénale des biens transférés. Pour les immeubles, la base de calcul est la valeur fiscale.
Les taux
Le taux d’imposition dépend du degré de parenté. Plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux est élevé. Les parents par alliance et les personnes morales sont imposées comme un non-parent. Le taux d’impôt sur les successions est le même que celui des donations. Il est égal, d’un point de vue fiscal, que les transferts soient faits du vivant ou au moment du décès.
Une déduction personnelle de 5000 francs est faite à chaque bénéficiaire. Lorsqu’un ou une bénéficiaire reçoit plusieurs libéralités d’une même personne pendant cinq ans, le montant exonéré n’est accordé qu’une seule fois.
Le taux des centimes additionnels ne peut excéder 70 % de l’impôt.
L'impôt dû à l'Etat est calculé aux taux d'imposition suivants:
a) pour les bénéficiaires issus de la deuxième parentèle:
| Frères et soeurs | 5,25 % |
| Neveux et nièces | 8,25 % |
| Petits-neveux et petites-nièces | 10,50 % |
| Descendants des petits-neveux et petites-nièces | 12,75 % |
b) pour les bénéficiaires issus de la troisième parentèle:
| Oncles et tantes | 8,25 % |
| Cousins et cousines | 12,75 % |
| Descendants des cousins et cousines | 17,25% |
c) pour les autres bénéficiaires avec ou sans degré de parenté:
| Enfants du ou de la conjoint/e ou partenaire enregistré/e, enfants placés ou recueillis, et leurs descendants |
7,75 % |
| Personnes faisant ménage commun depuis dix ans au moins et ayant le même domicile fiscal |
8,25 % |
| Autres bénéficiaires avec ou sans degré de parenté | 22% |
Pour les personnes faisant ménage commun et ayant le même domicile fiscal, la communauté de vie doit avoir duré pendant dix ans au moins sans discontinuité et exister au moment où naît le droit de taxer. La preuve de la durée du ménage commun incombe aux bénéficiaires.
Pour les associations, fondations et autres personnes morales poursuivant un but idéal et non exonérées selon l'article 8 al. 2 let. a, l'impôt dû à l'Etat est de 3 %.Pour les personnes faisant ménage commun et ayant le même domicile fiscal, la communauté de vie doit avoir duré pendant dix ans au moins sans discontinuité et exister au moment où naît le droit de taxer. La preuve de la durée du ménage commun incombe aux bénéficiaires.
Exonération
Sont notamment exonérés de l’impôt sur les successions et les donations les époux, partenaires enregistrés et les parents en ligne directe (ascendants : père, mère, grands-parents ; descendants : enfants, petits-enfants).