L'impôt anticipé

L'impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Confédération sur divers rendements de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts et les dividendes), sur les gains en espèces faits dans les loteries ainsi que sur certaines prestations d'assurances.

Il constitue avant tout un moyen de technique fiscale destiné à lutter contre la fraude. Il incite en effet les contribuables à déclarer aux impôts directs ses revenus grevés de l'impôt anticipé et la fortune d'où proviennent ces revenus. Il est remboursable sous certaines conditions (par imputation sur les impôts cantonaux et communaux, ou en espèces). L'impôt anticipé ne constitue donc pas une charge définitive pour les contribuables domiciliés en Suisse qui satisfont à leurs obligations fiscales.

Impôt à caractère réel, l'impôt anticipé est perçu sans tenir compte de la capacité financière des bénéficiaires de la prestation imposable. Le taux de l'impôt se monte à 35 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries, à 15 % sur les rentes viagères et les pensions, et à 8 % pour les autres prestations d'assurances. La personne qui détient un compte-salaire ou un carnet d'épargne a sans doute constaté que les intérêts bancaires ne lui sont pas crédités en totalité mais seulement à concurrence de 65%. La banque verse les 35% restants à l'Administration fédérale des contributions. Ces 35% ne sont toutefois pas perdus pour les contribuables. Il suffit de mentionner son compte bancaire dans sa déclaration d'impôt et le fisc pourra ainsi restituer cette retenue en déduction des impôts.

Le remboursement est en particulier accordé aux personnes physiques domiciliées en Suisse, à condition toutefois qu'elles déclarent régulièrement, pour les impôts cantonaux et communaux, les revenus et rendements grevés de l'impôt anticipé ainsi que les capitaux qui les ont produits (remboursement effectué par les cantons). Ce remboursement est aussi accordé aux personnes morales qui ont leur siège en Suisse, à condition qu'elles comptabilisent régulièrement comme rendement les revenus grevés de l'impôt anticipé (remboursement effectué par la Confédération).

Pour les contribuables domiciliés à l'étranger, l'impôt anticipé est en principe perdu et constitue une charge définitive. Seules les personnes qui résident dans un Etat qui a conclu une convention en vue d'éviter les doubles impositions peuvent avoir droit au remboursement total ou partiel de l'impôt anticipé. Ces personnes doivent toutefois prouver que les revenus pour lesquels un impôt anticipé a été prélevé ont été déclarés dans leur Etat de résidence.