Il n'est pas inutile de rappeler le mécanisme de l'impôt anticipé. La plupart des détenteurs de comptes-salaires ou de carnets d'épargne ont sans doute constaté que les intérêts bancaires (par ex. 500 francs) ne leur sont pas crédités en totalité mais seulement à concurrence de 65% (325 francs dans notre exemple). La banque verse les 35% restants (dans notre cas : 175 francs) à l'Administration fédérale des contributions.
Les 175 francs ne sont toutefois pas perdus pour le contribuable. Il suffit qu'il mentionne son compte bancaire avec le revenu et le montant de la fortune dans sa déclaration d'impôt et le fisc pourra ainsi lui restituer cette retenue en déduction de ses impôts. Cette procédure particulière est un moyen de lutter contre la fraude fiscale en incitant le contribuable à déclarer l'intégralité de ses placements de capitaux.
Formulaires
Autres infos et documents
- Comprendre l'impôt anticipé
- Bases légales
- Liste des cours
- Circulaire Estimation des titres non cotés (circ. 28 CSI)
- Le SCC publie la pratique applicable pour certains cas d’estimation de titres non cotés
- Conventions de double imposition
- Double imposition
- Impôt à la source par pays
- Dégrèvement des impôts suisses sur dividendes et intérêts
- Notice sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source (anciennement imputation forfaitaire)
- Echange automatique de renseignements EAR