Installations muées par des câbles
Le Service de la mobilité (SMo) est l'autorité de décision pour les autorisations de construire et d'exploiter des installations mues par des câbles (téléski, minitéléski). La procédure est fixée dans la loi sur la mobilité (LMob, art. 157) et dans le règlement sur la mobilité (RMob, art. 81)
Installations portées par câbles
L'organe de décision et de surveillance pour les autorisations de construire et les autorisations d'exploiter des installations portées par câbles (téléphérique, télésiège, funiculaire) est l'Office fédéral des transports (OFT). Le SMo est l'autorité de préavis cantonal.
La Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (LICA) du 23 juin 2006 et l'Ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (OICa) s'appliquent aux installations telles que les téléphériques, les funiculaires, les téléskis ainsi que les autres installations de transport mues ou portées par des câbles.
Législation
- RS 743.01 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)
- RS 743.011 Ordonnance fédérale du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles, OICa)
- RSF 784.20 Concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale
