Dispositions fédérales
L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) fixe dans chaque cas les conditions d'admission et d'utilisation. Les conditions d'utilisation des drones et des modèles réduits volants figurent dans l‘ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales.
Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation européenne qui établit trois catégories d’exploitation des aéronefs sans équipage à bord (ouverte, spécifique, certifiée ), est appliquée en Suisse.
Les principales réglementations sont disponibles sur le site internet de l'OFAC: Drones et modèles réduits.
Veuillez vous référer à la page internet de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) concernant la législation fédérale en vigueur et les dispositions européennes.
Législation cantonale
Au niveau cantonal, l’usage de drones de moins de 30 kg est réglementé par l'ordonnance cantonale sur les aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg qui fixe notamment des zones d’interdiction de survol et règle la procédure de dérogation.
Zones d’exclusion de vol
Les zones d’interdictions fédérales et les zones d’exclusion de vol permanentes cantonales se trouvent sur le géoportail de la confédération.
Les zones d’exclusion de vol temporaires et permanentes fribourgeoises se trouvent sur le portail cartographique du canton de Fribourg.
Les sites suivants sont considérés comme étant des zones d’exclusion de vol permanentes :
- Les bâtiments ou bien-fonds destinées à l’exécution des missions confiées à l’Etablissement de détention fribourgeois (EDFR), soit le site de la Prison centrale et le site de Bellechasse ;
- Le Ministère public et le bâtiment de la Police (BAPOL) ;
- Les trois centres d’intervention de gendarmerie (CIG) de la Police cantonale, soit le CIG Centre à Granges-Paccot, le CIG Nord à Domdidier, et le CIG Sud à Vaulruz ;
- Les bâtiments des tribunaux régionaux, du Tribunal cantonal et du Ministère public
- Les bâtiments de l’Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), sites de Villars-sur-Glâne, Tavel et Riaz ;
Les demandes de dérogations doivent parvenir à l’autorité compétente au moins 5 jours ouvrables avant la date requise (art. 4 al. 4 OAero).
ATTENTION : indépendamment de cette demande, si votre vol se situe dans l’un des périmètres de 5 km d’un aéroport , vous avez l’obligation de faire une demande en ligne via l’outil SFO du portail de Skyguide.
Demande de dérogation
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