Commission cantonale de défense incendie et secours (CDIS)

La CDIS exerce notamment les attributions suivantes:

• préciser les missions des sapeurs-pompiers et déterminer leur catégorie selon les articles 16 et suivants de la loi sur la défense incendie et les secours (LDIS, RSF 731.3.1);
• arrêter les objectifs  de performance des missions des sapeurs-pompiers;
• approuver les analyses des risques;
• arrêter la carte opérationnelle de couverture des risques;
• fixer les standards minimaux de dotation en effectif sapeurs-pompiers;
• sur ces bases-là, adopter le découpage institutionnel;
• proposer au Conseil d'Etat des règlements et adopter des directives sous  l'angle institutionnel;
• proposer au Conseil d'Etat un tarif sur les frais d'intervention des sapeurs-pompiers;
• déterminer les règles de répartition des frais induits par l'attribution des missions cantonales;
• veiller à la maîtrise des coûts de la défense incendie et des secours, notamment en imposant des règles comptables harmonisées.

Durant le régime transitoire de mise en oeuvre de la réforme sur la défense incendie, la CDIS provisoire exerce notamment les attributions suivantes:

•  approuver les analyses des risques;
• arrêter la carte opérationnelle de couverture des risques;
• fixer les standards minimaux de dotation en effectif sapeurs-pompiers;
• sur ces bases-là, adopter le découpage institutionnel selon la procédure prévue dans la LDIS.