Récapitulatif de toutes les questions de la FAQ concernant la réforme du plan de prévoyance professionnelle du personnel de l’Etat de Fribourg et des institutions affiliées.

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Comment fonctionne la prévoyance vieillesse en Suisse ?

La prévoyance vieillesse en Suisse repose sur trois piliers distincts : l’assurance vieillesse et survivants (AVS), la prévoyance professionnelle (LPP), et la prévoyance individuelle.

Ces piliers visent différents objectifs. L’AVS doit assurer le minimum vital de chaque personne. La LPP doit permettre, avec la rente AVS, de s’approcher du niveau de vie atteint avant la retraite. Et l’épargne personnelle du troisième pilier complète les prestations issues des deux premiers.

La Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) gère le deuxième pilier pour les employeurs affiliés et pour le personnel assuré.

 

Qui dirige la CPPEF ?

La Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) est un organe paritaire. Cela signifie qu’elle est conjointement dirigée par des représentants du personnel et des représentants de l’employeur.

Le Comité de la CPPEF (conseil de fondation selon la LPP), organe directeur de la caisse, est composé de douze personnes. Six d’entre elles sont déléguées par l’employeur, l’Etat de Fribourg. Six autres sont déléguées par les différents syndicats qui représentent le personnel. Le Comité compte cinq personnes représentant la Fédération des associations du personnel du service public du canton de Fribourg (FEDE) et un représentant de l’Association des cadres supérieurs et des magistrats et magistrates de l'Etat de Fribourg (ACSM). Le représentant des retraités siège avec voix consultative.

 

Quelles sont les prestations principales de la CPPEF envers le personnel de l’Etat et des institutions affiliées ?

Le but de la CPPEF est d’assurer des prestations en cas de retraite, d’invalidité et de décès, dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Elle assure les prestations suivantes à l’endroit du personnel de l’Etat et des institutions affiliées :

  • Les pensions de retraite.
  • Les pensions d’invalidité et les pensions d’enfants de personnes invalides.
  • Les pensions de survivants (personnes conjointes ou partenaires enregistrés survivants, ainsi que enfants orphelins).

En 2017, la CPPEF a versé en tout près de 281 millions de francs à 6’140 personnes bénéficiaires, sous forme de rentes, de capitaux ou de prestations de libre passage.

 

D’où la CPPEF tire-t-elle ses revenus ?

La CPPEF tire ses revenus de deux sources. Les cotisations solidaires constituent la première source. Dans le régime de pension, la cotisation due à la Caisse est fixée à 25,9% du salaire assuré, dont 10,66% à la charge de la personne assurée et 15,24% à la charge de l’employeur.

Les rendements des placements financiers constituent la seconde source de revenus. La CPPEF place le capital accumulé grâce aux cotisations dans le but de le faire fructifier. Elle fait bénéficier ses assurés des rendements ainsi obtenus. On appelle ces rendements le troisième cotisant.

Les cotisations et les rendements obtenus grâce aux placements permettent ensemble de financer les prestations et de constituer les réserves légales exigées.

 

Quel est le cadre légal pour une caisse publique et en quoi diffère-t-il du cadre légal dans le privé ?

Le cadre légal est régi aux articles 72a et suivants LPP pour les caisses qui, comme la CPPEF, sont en capitalisation partielle. Selon la loi, l’évolution attendue du degré de couverture de la Caisse jusqu’en 2052, qui s’appelle plan de financement, doit montrer que celui-ci doit au moins atteindre 80% à cette date. Pour mémoire, le degré de couverture est le rapport entre la fortune de la caisse et l’ensemble de ses engagements auprès des personnes assurées et pensionnées. L’évolution du degré de couverture dépend des hypothèses démographiques et économiques retenues par le Comité. Tous les 5 ans, un nouveau plan de financement contenant les hypothèses mises à jour doit être soumis à l’autorité de surveillance des fondations pour que celle-ci donne l’autorisation à la caisse de continuer à fonctionner en capitalisation partielle. Dans le privé, la capitalisation partielle n’est pas admise.

 

Pourquoi la stabilité financière de la CPPEF est-elle remise en question ?

La stabilité financière est menacée par deux tendances : la hausse de l’espérance de vie et la baisse des rendements sur les marchés financiers.

La CPPEF est soumise à une surveillance stricte. Elle doit prouver régulièrement sa capacité à financer les prestations promises. Cette capacité se mesure au travers du degré de couverture, qui indique le rapport entre la fortune de la caisse et les engagements envers toutes les personnes assurées, y compris les personnes à la retraite.

Lors du dernier examen, les représentants du personnel et de l’employeur ont dû constater que la CPPEF ne parviendrait pas à couvrir ses engagements sur le long terme. Alors que le degré de couverture devrait atteindre les 80% à l’horizon 2052, il pourrait se situer à 45% à cette date, si rien n’est entrepris. La pérennité de la Caisse et de ses prestations est donc menacée à moyen terme.

Cette détérioration de la situation est due à deux facteurs. D’une part, la diminution des revenus de la CPPEF, en raison d’une baisse des rendements qu’elle peut espérer de ses différents placements sur les marchés des capitaux. Alors qu’en 2011, on pouvait encore attendre un rendement de la fortune de 4,5%, l’espérance de rendement est dorénavant calculée sur la base d’un taux de 2,8%.

D’autre part, l’augmentation de l’espérance de vie, qui signifie pour la caisse une augmentation des prestations à assurer. Selon l’Office fédéral de la statistique, en vingt ans, l’espérance de vie des personnes de 65 ans a augmenté d’environ trois ans pour les hommes et de deux ans pour les femmes. Cette double évolution n’est pas seulement constatée à la CPPEF : toutes les caisses de pension de Suisse sont confrontées à cette tendance.

 

Pourquoi le rendement des placements influe-t-il sur la santé de la CPPEF ?

Les cotisations du personnel et de l’employeur ne suffisent pas pour financer les rentes. La CPPEF doit augmenter son revenu en plaçant sa fortune, notamment sur les marchés de capitaux et dans l’immobilier – c’est le troisième cotisant.

Le rendement des marchés financiers a été fortement influencé par la crise bancaire et financière de l’automne 2008, qui a suivi la crise des « subprimes » de l’été 2007. La crise de liquidité, le resserrement du crédit pour les entreprises et les ménages, l’abaissement des taux directeurs des banques centrales, parmi d’autres facteurs, sont à l’origine d’une dégradation économique et de plans de relance financés par la dette gouvernementale. Les prévisions de rendement ont dû être revues à la baisse à plusieurs reprises.

La décision de la Banque nationale suisse du 15 janvier 2015 de supprimer le taux plancher de 1,20 francs pour 1 euro et l’introduction de taux négatifs dans le système bancaire ont également eu un fort impact sur les taux d’intérêts, appliqués notamment aux placements financiers des institutions de prévoyance. C’est pour cette raison que l’espérance de performance des placements de la CPPEF a été revue fortement à la baisse. Alors qu’en 2011, on pouvait encore espérer un rendement de la fortune de 4,5%, les attentes de rendement sont dorénavant calculées sur la base d’un taux de 2,8%, attesté par des spécialistes dans ce domaine et approuvés par les organes de surveillance de la CPPEF (actuaire, organe de révision, organe de surveillance des fondations).

Le phénomène des taux négatifs a aussi touché le marché de l’immobilier, et permis aux propriétaires de financer leur hypothèque à bon compte – ce qui a permis de baisser les loyers des locataires. Au niveau des caisses de pension, c’est l’effet inverse qui a été observé : elles ont vu leurs gains diminuer avec ce même phénomène.

 

Pourtant, les résultats financiers de la CPPEF en 2017 étaient particulièrement satisfaisants. Pourquoi la caisse est-elle aussi alarmiste ?

Il est vrai que les rendements obtenus par la CPPEF sur les marchés financiers en 2017, contrairement à ceux de 2016, sont très satisfaisants. Ces données reflètent la nature mouvante des résultats annuels de la caisse, qui peuvent ponctuellement se révéler bons, alors même que la tendance globale sur le long terme est plutôt négative.

Dans la perspective d’une gestion saine à long terme, la CPPEF est tenue de ne pas se laisser influencer par des résultats conjoncturels. Sa responsabilité est d’assurer la pérennité de la caisse et de ses prestations. L’excellent résultat obtenu à la fin de l’année 2017 ne doit pas masquer la réalité des marchés financiers, dont l’évolution dans les années à venir va fragiliser la stabilité financière de la CPPEF. Le rendement actuel 2018 (janvier à octobre 2018) des placements financiers au sens strict est de -0.17% en y intégrant l’immobilier. 

 

Pourquoi l’Etat ne renfloue-t-il pas la caisse avec son milliard de fortune ?

En plus du changement de primauté, le Conseil d’Etat envisage précisément une recapitalisation partielle de la CPPEF. Ceci permettrait de constituer une réserve de fluctuation de valeurs, qui permettrait à la caisse d’être moins dépendante des aléas économiques et d’augmenter significativement sa capacité de placement. Cette recapitalisation partielle à hauteur de 350 millions de francs serait assurée par l’Etat de Fribourg.

Les conditions de cette éventuelle recapitalisation font l’objet de la consultation. La recapitalisation, comme le financement des mesures transitoires et compensatoires, devra être approuvée par le Grand Conseil et sera soumise au peuple fribourgeois.

 

Quelle a été l’évolution du contexte légal et économique au cours des deux précédentes réformes ?

Une première réforme du plan de prévoyance a été initiée en 2009 et approuvée en mai 2011 par le Grand Conseil fribourgeois (entrée en vigueur au 1er janvier 2012). L’objectif était alors d’atteindre un degré de couverture de 70% grâce à une adaptation des cotisations, soutenue par une majorité des personnes consultées à l’époque. Mais à la fin 2010, le Parlement fédéral a imposé aux caisses publiques un degré de couverture minimal de 80% (entrée en vigueur au 1er janvier 2012). Auparavant, aucune contrainte ne leur était imposée et le législateur se satisfaisait uniquement de la garantie de l’Etat. A Fribourg, à moins de reporter durablement le projet, il n’était alors matériellement pas possible d’intégrer une étude actuarielle de la nouvelle donne décidée par le Parlement fédéral, ce d’autant plus que les rendements restaient satisfaisants.

A partir de 2012, la situation économique s’est profondément modifiée. Alors, l’espérance de rendement était encore fixée à 4,5% ; elle n’est plus aujourd’hui que de 2,8%. Les faits à disposition à l’époque ne permettaient pas de prévoir la baisse des taux comme elle s’est produite, notamment après la suppression inattendue du taux plancher de 1,20 francs pour un euro par la Banque nationale suisse, en janvier 2015. La dernière révision du plan, prévoyant une nouvelle fois une hausse des cotisations, venait d’être approuvée par le Grand Conseil fribourgeois, le 21 novembre 2014.

La réforme actuellement en consultation a été initiée en 2016.

 

Que signifie le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ?

Le passage d’un plan de prévoyance en primauté des prestations à un plan en primauté des cotisations est la mesure principale proposée dans le cadre de la réforme.

Aujourd’hui, la CPPEF doit garantir une rente s’élevant à 1,6% de la somme des salaires assurés de carrière (taux de pension de référence). Elle doit dégager les moyens pour financer ses prestations promises. Il s’agit donc d’un plan de prévoyance en primauté des prestations. En Suisse, seules les caisses de prévoyance de droit public des cantons de Genève, Vaud et Fribourg l’appliquent encore. Dans ce système, si la Caisse ne parvient pas à financer les rentes garanties, faute de rendement, elle doit adapter son plan de pension, soit en diminuant ses prestations, soit en proposant une augmentation des cotisations. Pour la CPPEF, le maintien du plan coûterait entre 1,4 et 1,8 milliard de francs à l’employeur et au personnel, en fonction de l’hypothèse retenue pour le taux d’intérêt crédité. Ceci se traduirait par une diminution de 1,6% à 1,3% du taux déterminant servant au calcul de la rente de retraite à 62 ans. Il en ressortirait une diminution des rentes d’environ 20% en moyenne. 

Avec le nouveau plan proposé par les représentants du personnel et de l’employeur, la Caisse se baserait dorénavant uniquement sur les cotisations d’épargne et le rendement effectif des capitaux pour calculer la rente au moment du départ à la retraite. Il s’agit donc d’un plan de prévoyance en primauté des cotisations, système appliqué par presque toutes les caisses publiques et privées en Suisse. Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations permet à la Caisse de garantir ses rentes sans devoir augmenter drastiquement les cotisations. La primauté des cotisations permet en outre de reporter le risque dû aux fluctuations des marchés financiers. Ce report peut aussi bénéficier aux assurés, car il est possible de leur servir des rentes meilleures si les rendements sont supérieurs aux attentes.

 

Des mesures sont-elles prévues pour diminuer les effets négatifs pour les personnes les plus touchées ?

Nécessaire pour garantir la pérennité de la caisse et de ses prestations, la réforme implique en effet une baisse du niveau attendu des rentes pour les personnes qui travaillent actuellement pour l’Etat de Fribourg ou une institution externe affiliée à la CPPEF.

La perte moyenne projetée sur leur deuxième pilier serait de l’ordre de 20% environ. Des mesures transitoires seront accordées aux personnes les plus proches de la retraite, entre 55 et 65 ans. Des mesures compensatoires s’ajouteront pour les personnes âgées de plus de 50 ans, voire de plus de 45 ans, en fonction des variantes choisies. Ces mesures font l’objet de la consultation. La réforme n’aura toutefois aucune incidence sur les rentes du deuxième pilier des personnes qui bénéficient déjà actuellement d’une rente de vieillesse, de conjoint survivant, d’invalide ou d’orphelin.

 

Quelle est la répartition de l’effort entre le personnel et l’employeur ?

La mesure de la répartition des efforts entre le personnel et les employeurs est le résultat d’une estimation complexe, exposée dans le Message du Conseil d’Etat du 20 novembre 2018 et dans une fiche informative de la CPPEF.

La réforme offre-t-elle la possibilité aux personnes assurées de financer un plan complémentaire ? Quelle amélioration serait possible et quel effort serait nécessaire ?

Oui, la réforme offre la possibilité d’un plan complémentaire. Chaque personne assurée pourra choisir d’année en année soit de continuer à cotiser comme aujourd’hui (8.64%), soit de cotiser 1% de plus (9.64%), soit de cotiser 3% de plus (11.64%). L’effort de la personne assurée correspond à la cotisation supplémentaire qu’elle choisirait (1 ou 3%). L’amélioration possible de la rente de retraite, dans l’hypothèse où une personne décide de cotiser plus durant toute sa carrière, est de 5% environ pour une cotisation majorée de 1% et de 14% environ pour une cotisation majorée de 3%.

 

La recapitalisation immédiate par l’employeur offre-t-elle des avantages aux personnes assurées ?

La recapitalisation de la Caisse ne bénéficie pas directement aux personnes assurées, dans le sens où le montant payé par l’Etat ne va pas sur leur propre avoir, contrairement aux mesures transitoires et compensatoires, mais dans la fortune de la CPPEF. Toutefois, dans la mesure où le droit fédéral interdit que tout montant mis dans une caisse de pension ne bénéficie pas en totalité aux personnes assurées, ces dernières bénéficieront indirectement de la recapitalisation dans le futur. La recapitalisation placera la CPPEF dans une meilleure situation financière, ce qui permet d’augmenter la probabilité qu’un intérêt supérieur soit octroyé aux personnes assurées actives. De même, la probabilité que la CPPEF doive un jour prendre d’autres mesures d’assainissement diminue.

 

Quelle est la différence entre les termes de cotisation et de bonification ?

La bonification vieillesse est une partie de la cotisation. La cotisation totale se décompose comme suit :

  • 21% correspondent aux bonifications d’épargne ou bonification vieillesse
  • 3% sont nécessaires à la recapitalisation de la Caisse et
  • 1.9% sont utilisés pour la couverture des risques de décès et invalidité, les frais d’administration et la cotisation au fonds de garantie.

 

Les personnes actuellement à la retraite seront-elles touchées par la réforme ?

Non, cette réforme n’aura pas de conséquences pour les personnes actuellement à la retraite. Ces personnes continueront de percevoir leur rente, d’un montant inchangé. En outre, la réforme n’aura aucune incidence sur les personnes bénéficiant déjà aujourd’hui d’une rente de conjoint survivant, d’invalide ou d’orphelin.

 

Quel est l’impact sur ma retraite à venir ?

Il est possible d’estimer l’impact de la réforme sur sa rente personnelle. La réforme proposée pour assurer la pérennité de la CPPEF peut avoir un impact significatif sur les rentes du deuxième pilier des personnes assurées auprès de la Caisse. Pour mesurer l’impact du changement de plan de prévoyance sur chaque rente vieillesse personnelle, la CPPEF met un calculateur à disposition des personnes concernées.

Vers le calculateur de rente

 

Pourquoi la rente est réduite en cas de retraite anticipée et qu’est-ce qu’une réduction dite actuarielle ?

La rente de retraite versée est dépendante du capital accumulé au moment du départ, de la performance que la CPPEF pense faire dans le futur, ainsi que de la longévité supposée du retraité. Selon les statistiques retenues par la CPPEF, à 64 ans, une femme a une espérance de vie de 23.09 ans et un homme de 20.93 ans. Ainsi, si une femme anticipe de deux ans sa retraite (à 62 ans), la CPPEF devra lui verser une rente deux ans de plus que les 23.09 ans supposés. Cela revient à une augmentation de la durée de versement de 2/23.09, soit environ 9%. La rente doit donc être abaissée d’environ 5% par année d’anticipation. Pour un homme, cela correspond à 2/20.93, soit environ 10%. Ce calcul est illustratif dans la mesure où la performance attendue entre aussi en ligne de compte, de même que la longévité du potentiel conjoint survivant.

 

Pourquoi la CPPEF veut-elle introduire cette réduction dite actuarielle ?

Actuellement, dans le cas d’une retraite anticipée avant 62 ans, la rente n’est pas réduite entre 60 et 62 ans, mais elle est réduite de 2% par année avant l’âge de 60 ans, respectivement majorée de 2% par année dès 62 ans. D’un point de vue technique, le calcul de la pension de retraite anticipée n’est donc pas neutre (la réduction correcte étant d’environ 5% par année), car les assurés qui partent avant l’âge de 62 ans ne se voient pas appliquer une réduction correspondant au fait qu’ils bénéficieront d’une ou plusieurs années de versement supplémentaires. En d’autres termes, le calcul actuel favorise les assurés ayant les moyens de partir en retraite anticipée au détriment de ceux qui prennent leur retraite plus tard et ne bénéficient pas d’une augmentation « juste » de la rente qu’ils perçoivent du fait de la durée de versement moindre. L’introduction d’un calcul strictement actuariel dans le nouveau plan garantit ainsi que chaque assuré voit sa pension calculée selon l’espérance vie propre à son âge effectif de départ en retraite et met donc fin à une solidarité non souhaitable.

 

L’âge de la retraite sera-t-il augmenté ?

Non, il n’est pas prévu d’augmenter l’âge de la retraite. Il sera toujours possible de prendre sa retraite entre 58 et 65 ans et de bénéficier d’une avance AVS. Le calcul de la pension se fera toutefois de manière actuarielle, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il en résultera une baisse des rentes versées par la CPPEF.

 

Quels sont mes droits sur l’avance AVS avant et après la réforme ?

L’avance AVS ne fait pas l’objet d’une révision actuellement. En l’état, le système de l’avance AVS est donc maintenu.

 

Par rapport à la primauté des prestations, la primauté des cotisations est-elle pénalisante pour les personnes ayant eu une carrière atypique, avec des interruptions ou des variations de taux d’occupation ?

Dans le cas de la CPPEF, le calcul des prestations se fait aujourd’hui sur la base de la somme des salaires assurés de la carrière. Ce système assure une prise en compte des interruptions de carrière, des variations de taux d’occupation ou d’autres variations du salaire assuré. Selon les vérifications des spécialistes, le passage à la primauté de cotisations n’est pas pénalisant pour les personnes ayant eu une carrière atypique, principalement pour les raisons suivantes :

  • Les bonifications de vieillesse (la part de la cotisation totale affectée à l’épargne) s’ajustent toujours au salaire réellement perçu et le compte épargne individuel évolue en fonction de ces bonifications. Le salaire assuré (salaire moins montant de coordination) sera calculé de la même manière que dans le système de la primauté des prestations, à savoir que le montant de coordination sera adapté en fonction du taux d’activité. Cette manière de faire ne pénalise ainsi pas les personnes ayant des taux d’activité réduits ou variables au cours de leur carrière.

La primauté des cotisations n’amène donc pas de désavantage par rapport au système actuel pour ces personnes.
 

La primauté des cotisations offre-t-elle un avantage pour les carrières atypiques ?

Pour des carrières atypiques, le nouveau plan simplifie le calcul des rachats de prestations. Avec le changement, il n’est plus nécessaire d’appliquer le barème de prestations de sortie pour déterminer l’impact d’un apport effectué : ce dernier est directement crédité en francs sur l’avoir de vieillesse (appelé aussi : l’épargne). Selon les vérifications des spécialistes, l’abandon du barème de prestation de sortie permet de simplifier la planification de carrière, et de faciliter la compensation des années manquantes au moyen de rachats volontaires dont le montant n’est plus dépendant de l’âge auquel le rachat est effectué (le barème de prestation de sortie actuel est croissant avec l’âge, ce qui implique que le rachat d’un même montant de rente de retraite est plus cher à 55 ans qu’à 30 ans par exemple). 

 

Quelles sont les conséquences si la réforme n’est pas acceptée ?

La CPPEF se verra contrainte d’abaisser le taux de pension de 1.6% actuellement à 1.3%, ce qui représente une baisse moyenne des rentes, qui touchera tout le personnel et sera supérieure à la baisse moyenne attendue dans le cadre des variantes mises en consultation. La baisse d’environ 20% des rentes revient à dire que la totalité du coût de la réforme sera mis à charge des personnes assurées. Des mesures transitoires seront seulement octroyées aux personnes âgées de 60 ans et plus, mais toutes les autres personnes ne bénéficieront pas de compensations. Les conséquences seront lourdes pour les personnes âgées de 45 ou 50 ans et plus, qui ne pourront pas bénéficier des mesures transitoires et compensatoires supplémentaires prévues dans les différentes variantes mises en consultation.

 

A quelle date les modifications auront-elles lieu ?

De nombreux paramètres de la réforme relèvent de la compétence du Grand Conseil du canton de Fribourg et du peuple. L’avant-projet de loi est actuellement en consultation. Selon la planification, actuelle, le processus parlementaire se déroulera durant le deuxième trimestre 2019. L’entrée en vigueur du nouveau plan de prévoyance est prévue au 1er janvier 2021. Les dispositions actuelles resteront donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

 

J’envisage de prendre ma retraite en 2020, dois-je anticiper ma décision et partir en retraite en 2019 ?

Non, car les dispositions actuelles restent en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2020.

 

La retraite est encore loin, vais-je pouvoir combler la baisse prévue des prestations par des rachats fiscalement déductibles ?

Oui, la Caisse permettra comme jusqu’ici de procéder à des rachats ponctuels. Pour connaître le montant maximal de rachat, il faut se reporter sur le certificat d’assurance en page 2, sous informations générales. Par ailleurs, la Caisse permettra aux assurés de cotiser 1 ou 3 points supplémentaires pour améliorer ses prestations futures.  

 

Qu’est-ce qui se passe avec ma prestation de libre passage avant et après l’entrée en vigueur du nouveau système ?

Les droits acquis sont préservés. L’avoir réglementaire acquis dans le système de la primauté des prestations sera transféré dans le nouveau plan en primauté des cotisations. En cas de changement d’employeur, la prestation de libre passage est garantie.

 

Quand ai-je reçu mon dernier certificat de prévoyance ?

Les personnes assurées actives de la CPPEF ont reçu leur nouveau certificat de prévoyance à la fin du mois de novembre 2018. Ce document est également actualisé chaque année dans le courant du 1er semestre.

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