Les prestations du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC) à l'égard du grand public se concentrent essentiellement dans les domaines de l'état civil et des naturalisations. Les prestations du domaine des affaires institutionnelles s'adressent principalement au Canton, aux Communes, au Grand Conseil et aux préfets.

Le SAINEC réalise les principales prestations suivantes dans ses domaines d'activités : 

Domaine « Etat civil »

  • Tenue du registre informatisé de l'état civil « Infostar »
  • Délivrance d'actes
  • Enregistrement et examen de déclarations (soumission du nom au droit national, données non litigieuses. déclarations de reconnaissance)
  • Réception et traitement des dossiers de mariage et de partenariat enregistré
  • Recherches généalogiques
  • Examen de requêtes d'adoption et de changement de nom / prénom
  • Traitement des dossiers de consultations politiques
  • Renseignements et conseils (aux usagers et aux officiers de l'état civil)
     

 Domaine « Naturalisations »

  • Traitement des dossiers de naturalisation et de consultations politiques
  • Dénonciations d'actes frauduleux
  • Renseignements et conseils (aux usagers et aux communes)
  • Collaboration renforcée avec les autres autorités amenées à statuer en matière de naturalisation (Confédération, cantons, communes)
  • Appui et conseils aux candidates et candidats à la naturalisation
     

Domaine « Affaires institutionnelles »

  • Droits politiques
  • Relations Eglises-Etat
  • Politique des langues
  • Conseil des Jeunes
  • Constitution cantonale
  • Elaboration de prises de position lors de consultations cantonales et fédérales
  • Conseil juridique à la Direction IAF et aux unités de la DIAF;
  • Traitement des dossiers d'oppositions et de recours;
  • Rédaction de décisions de première instance;
  • Elaboration et contrôle de projets de lois et rédaction d'actes législatifs;
  • Surveillance de l'Autorité foncière cantonale.

Le domaine « Affaires institutionnelles » est ponctuellement chargé de projets législatifs en lien avec diverses tâches incombant à l'Etat. Par exemple :

  • le suivi de la législation sur les préfets
  • la gouvernance publique
  • la médiation administrative
  • le Guichet unique
Bases légales

Les principales bases légales du SAINEC sont les suivantes :

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