Admission dans un établissement médico-social pour personnes âgées (EMS) d’une personne en âge non AVS
Concrètement, il n'est plus nécessaire d'obtenir une dérogation du médecin cantonal.
Vous trouverez ci-dessous un extrait de l'information envoyée par le service de la prévoyance sociale:
« La nouvelle loi ne fait plus mention de la demande de dérogation auprès du Service du médecin cantonal, pour une entrée en EMS avant l’âge AVS. Selon l’article 42 du RPMS et jusqu’à l’introduction de l’outil d’évaluation des besoins, l’orientation des personnes se fait sur la base des indicateurs et des procédures dont disposent les fournisseurs de prestations. Nous vous rendons aussi attentifs au fait qu’il existe déjà une procédure d’évaluation des besoins et d’indication pour les personnes en situation d’handicap qui concerne en principe les personnes n’ayant pas atteint l’âge AVS et qui, dans certaines situations, peut aboutir à l’indication d’une prestation EMS. »
