Facture d'EMS et aide financière

Aides financières pour les longs séjours

La facture de l'EMS représente un montant élevé que peu de personnes parviennent à payer avec leurs propres moyens. Les aides financières prévues par les pouvoirs publics sont les suivantes : 

• les prestations complémentaires (PC) à l'AVS ;
• les allocations pour impotent (API) et
• les subventions pour les frais de l’accompagnement (valables uniquement dans les EMS reconnus).

Procédure pour l’obtention d’une subvention pour les frais d’accompagnement

La personne doit déposer une demande d'allocation pour impotent (API) auprès de l'Office cantonal AI ainsi qu’une demande de prestations complémentaires (PC) à l'AVS auprès de la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg. Cette Caisse calcule le droit aux PC ainsi que la subvention pour les frais d’accompagnement. Les PC à l'AVS sont versées directement au ou à la bénéficiaire de prestation. La subvention pour les frais d'accompagnement est versée à l'EMS qui la déduit de la facture mensuelle envoyée au ou à la bénéficiaire de prestation.

Conditions relatives à l'obtention d’une subvention pour les frais d’accompagnement

• avoir un manque de revenus qui n’est pas comblé par les PC ;
• être domicilié-e dans le canton de Fribourg depuis deux ans au moins avant le dépôt d'une demande de subvention ou avoir été contribuable du canton de Fribourg durant plus de 20 ans ;
• effectuer un séjour dans un EMS reconnu.

Aides financières pour un court séjour, un accueil en foyer de jour ou un accueil de nuit

La personne qui ne peut pas financer elle-même le prix de la prestation qui lui est facturé est invitée à demander le remboursement de la facture auprès de la Caisse cantonale de compensation au titre de frais de maladie et d’invalidité.