Contexte fédéral
Première étape
- une vaste offensive de formation ; laquelle nécessite une ou des base(s) légale(s) cantonale(s) ad hoc réglant la mise à disposition des places de formation pratiques pour répondre aux besoins, les contributions des cantons pour augmenter les nombre de diplômes dans les écoles supérieures (ES) et les allocations de formation.
- la possibilité de facturer certaines prestations directement à la charge des assurances sociales ; laquelle implique une modification de la Loi sur l’assurance maladie (LAMal).
- un programme d’encouragement visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particularité l’interprofessionnalité.
L’offensive en matière de formation vise à promouvoir la formation du personnel soignant de degré tertiaire et à augmenter le nombre de futurs infirmiers et infirmières formés dans une ES ou une HES. Elle se fonde sur la Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
Deuxième étape
L’objectif principal de la seconde étape de mise en œuvre est l’édiction d’une nouvelle loi fédérale destinée à offrir des conditions de travail adaptées aux exigences professionnelles du personnel infirmier.
Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’à fin août 2024 la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) ainsi que la modification de la loi sur les professions de la santé (LPSan).
Améliorer les conditions de travail
De meilleures conditions de travail devraient contribuer à attirer davantage de personnes dans le métier d’infirmier et à faire en sorte qu’elles exercent leur profession plus longtemps. Le manque de personnel infirmier est en effet dû en grande partie aux départs anticipés.
Promouvoir le développement professionnel
Pour rendre la profession infirmière plus attractive, les perspectives de développement professionnel doivent être améliorées. Pour ce faire, le diplôme de master ainsi que le profil professionnel des infirmiers de pratique avancée (Advanced Practice Nurse, APN) doivent être réglementés au niveau fédéral.
La nouvelle réglementation, en incluant le niveau master, viendra compléter le système de formation dans le domaine des soins infirmiers comme cela a déjà été fait pour d’autres métiers de la santé tels que l’ostéopathie. Les personnes détentrices d’un diplôme de master en sciences infirmières pourront ainsi être affectées conformément à leurs compétences, qui auront été clairement réglées.
Monitoring
L'impact des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers doit être évalué régulièrement et à long terme avec le Monitoring national du personnel soignant, en collectant des données de manière systématique et objective. Le monitoring est en ligne depuis le 1er juillet 2024.
Organisation cantonale
Le Conseil d’Etat a institué un Comité de pilotage, dénommé « COPIL Soins infirmiers » le 5 février 2024.
Membres du « COPIL Soins infirmiers »
Président.e.s
- Le/la Directeur.rice de la santé et des affaires sociales
- Le/la Directeur.rice de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle
Membres
- Le/la Secrétaire général-e de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS)
- Le/la Secrétaire général-e de la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle (DEEF) ou son adjoint-e
- Le/la Trésorier-e d’Etat ou son adjoint-e
- Le/la Chef-fe du Service de la santé publique (SSP)
- Le/la Chef-fe du Service de prévoyance sociale (SPS)
- Le/la Directeur.rice de la Haute école de santé de Fribourg (HEdS-FR) > Le/la Chef-fe du Service de la formation professionnelle (SFP)
- Le/ la Directeur.rice des soins de l’Hôpital fribourgeois
- Le/ la Directeur.rice des soins du Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM) > Le Conseiller/la conseillère juridique de la DSAS
Sur invitation
- Le/la Directeur.rice de la formation et des affaires culturelles
- Le/la Chef-fe du Service des subsides de formation (SSF)
- Un-e membre de la Direction de l’OrTra Santé-Social de Fribourg
- Un-e membre de la Direction de l’association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées et de l'aide et des soins à domicile (AFISA)
- Un-e représentant-e du Service du médecin cantonal (SMC)
- Un-e membre du Comité de la section fribourgeoise de l’Association suisse des infirmiers (ASI)
Avec voix consultative
Le/la Chef-fe de projet
La Direction de projet est composée notamment de la cheffe de projet qui est rattachée au Secrétariat général de la DSAS, assistée du chargé de projet actuel, rattaché au Service de la santé publique. Elle est garante de l’évolution du projet et chargée de répercuter les décisions du Copil dans les groupes de travail, les services et auprès des parties prenantes externes, ainsi que d’assurer la gouvernance opérationnelle du projet.
Mise en œuvre de la première étape dans le canton de Fribourg : offensive en matière de formation
Un avant-projet de Loi sur la promotion de la formation dans le domaine des soins sera mis en consultation dans le courant de l’automne.
Augmenter le nombre de places de formation dans les écoles supérieures (ES) et les hautes écoles spécialisées (HES)
Le Conseil d’Etat a validé (en se basant notamment sur le rapport OBSAN mandaté par le canton) l’objectif de former en soins infirmiers 150 étudiant-e-s de niveau HES et 25 étudiant-e-s de niveau ES. Pour le niveau ES, il s’agit de prévoir un partenariat avec les écoles alémaniques et francophones du canton de Berne. La HEdS-FR développe des mesures pour renforcer l’attractivité et l’accessibilité des formations bachelor en soins infirmiers avec entre autres des programmes de formation à plein temps et à temps partiel. En outre, le programme de réintégration a été revu pour en renforcer la flexibilité, la proximité et la durabilité, permettant ainsi une individualisation des parcours.
Pour plus d'informations: https://www.heds-fr.ch/fr/formations/soins-infirmiers/bachelor/.
Promouvoir la formation pratique dans les établissements de santé
En parallèle aux travaux sur le projet de loi, un groupe de travail - Places de formation - planche sur la mise en œuvre. Il comprend les partenaires impliqués autant du côté des employeurs que des établissements de formation.
Accorder des allocations de formation aux étudiant-e-s afin de garantir leurs moyens de subsistance
Cette mesure prend la forme d’une bourse en soins infirmiers pour les étudiants et les étudiantes des hautes écoles supérieures (HES) et des écoles supérieures (ES). La bourse en soins infirmiers peut être octroyée à une personne en formation initiale, en reconversion professionnelle ou ayant achevé la formation d’assistante en soins et santé communautaire (ASSC).
La bourse soutient des personnes domiciliées dans le canton de Fribourg en formation HES ou ES dans le domaine des soins infirmiers dont les ressources sont limitées et étant en principe âgées de 25 à 50 ans.
Le 1er juillet 2024 est entrée en vigueur l’Ordonnance relative aux mesures d'encouragement de la formation par un soutien financier durant la formation dans le domaine des soins infirmiers
Pour plus d'informations : Bourses en soins infirmiers
Possibilité de facturer directement à charge des assurances sociales
Depuis la modification dans la LAMAL et son entrée en vigueur au 1er juillet 2024, il est possible de facturer certaines prestations dans le domaine des soins infirmiers directement à charge des assurances sociales.
Informations pour les professionnel-le-s
Mise en œuvre de la deuxième étape dans le canton de Fribourg : amélioration des conditions de travail et promotion du développement professionnel
Améliorer les conditions de travail
La DSAS a confié en 2021 un mandat à la Haute école de santé Fribourg (HEdS-FR). Ce projet a eu pour objectif d’identifier les principales mesures susceptibles d’augmenter la durée d’activité professionnelle des infirmières, infirmiers et ASSC dans le canton de Fribourg et d’améliorer l’attractivité des professions précitées. Le projet s’est déroulé de 2021 à 2023 et il a fait l’objet d’un rapport.
Des mesures opérationnelles existent déjà dans certaines structures. Une nouvelle mesure bénéficiant d’un soutien cantonal est prévue à l’HFR et au RFSM pour améliorer les conditions de travail du personnel dans le domaine des soins infirmiers et viser une meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle. Cette mesure instaurant un service de permanence dans les hôpitaux permet de diminuer les appels de « dernière minute » pour des missions de travail.
Promouvoir le développement professionnel
Afin de contribuer activement au développement de la pratique infirmière avancée dans le canton de Fribourg et ce, avec le soutien de ses décideuses, décideurs et politiques, la DSAS a coordonné l’organisation d’un symposium qui a eu lieu le 3 octobre 2024.
Monitoring
Les 25 indicateurs actuellement disponibles au niveau national permettent de mettre des données complètes à disposition de l’ensemble des acteurs intéressés au niveau des instances cantonales et également au niveau des directions des institutions. Les indicateurs sont regroupés selon quatre domaines d’observation : Importance des soins infirmiers, formation et déploiement du personnel, emploi du personnel et conditions de travail, qualité des soins.
Un webinaire coorganisé par la DSAS et l’OBSAN a eu lieu le jeudi 21 novembre 2024.
Les présentations du symposium :
- Paysage de la pratique infirmière avancée (PPTX, 6.97MB)
- Formation et compétences des infirmiers.ères en pratique avancée (PPTX, 617.32k)
- Compétences spécialisées au service des aînés de l'HFR_FR (PPTX, 2.21MB)
- Liaison IPA-Médecin RFSM (PPTX, 7.45MB)
- Symposium_ICLS_Soins à domicile Sarine_FR (PPTX, 2.3MB)
- Partage expérience IPS en soins primaires_FR (PPTX, 202.37k)
- Aspects législatifs cantonaux (PPTX, 227.25k)
- Aspects législatifs fédéraux (PPTX, 3.62MB)
Documents liés
- SYMPOSIUM Pratique infirmière avancée (PDF, 689.19k)
- Communication sur la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers (PDF, 242.71k)
- Rapport HEdS 2023 – Identification des facteurs permettant de rester plus longtemps dans la profession infirmière ou ASSC (PDF, 1.96MB)
- Rapport OBSAN 2023 – Besoin de relève dans le domaine des soins et de l’accompagnement dans le canton de Fribourg (PDF, 535.47k)
