Qui peut déposer une demande ?
Les enfants ou jeunes ou les parents d'enfants :
- Enfant ou jeune victime d’un accident ou d’un problème de santé grave provoquant une invalidité ou une impotence ;
- Enfant ou jeune de moins de 25 ans encore en formation ;
- Enfant ou jeune habitant avec ses parents ;
Il n’y a pas de droit à l'obtention d'une contribution, chaque demande fait l’objet d’une analyse spécifique.
Quels frais sont pris en charge ?
Les montants sont accordés de manière subsidiaire (en complément des prestations couvertes par l’assurance-maladie, l’assurance maladie complémentaire, l’assurance-invalidité, etc.) et ne pourront pas dépasser 25'000.- francs par cas.
Peuvent être pris en charge :
- des moyens auxiliaires
- une aide à la formation
- de l'équipement, des aménagements architecturaux
- des frais de transports
qui ont pour mission d'atténuer les effets d'un accident ou d'une maladie grave. Ils permettent une meilleure intégration sociale, notamment en favorisant la mobilité et la communication.
NE SONT PAS PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE TRAITEMENT NI LES ALLOCATIONS PERTES DE GAIN.
Comment procéder ?
Pour déposer une demande de remboursement aux frais, il suffit de remplir le formulaire Fond ASA - Demande de participation financière à des moyens auxiliaires et de l'envoyer avec les annexes requises dans celui-ci au :
Service de la santé publique
Fonds ASA
Route des cliniques 17
1700 Fribourg
En cas de question, veuillez contacter le Service de la santé publique :
ssp@fr.ch ou 026 305 29 13
Qu'en est-il de l'assurance scolaire contre les accidents?
L' assurance scolaire contre les accidents a été supprimée le 1er septembre 2006. Une prise en charge des cas déclarés est garantie au maximum jusqu'à 5 ans après la fin de la scolarité, ceci conformément aux règles en vigueur précédemment. Vous trouverez de plus amples informations à la page Assurances scolaires contre les accidents.
