Loi sur les Etrangers du 16 décembre 2005
Loi sur l'Asile du 26 juin 1998
Ordonnance du 26 novembre 2002 sur l'Asile
Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (Olnt)
Loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAmal)
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAmal)
Loi sur la santé du 16 novembre 1999
Règlement concernant la promotion de la santé et la prévention du 14 juin 2004