La décision de garder ou d'interrompre une grossesse
Les conseiller-ère-s du Centre fribourgeois de santé sexuelle offrent des entretiens gratuits et confidentiels. Ils-Elles offrent écoute, accompagnement et informations aux femmes, aux hommes et aux couples, en collaboration avec le réseau fribourgeois (médecins, sages-femmes, services sociaux).
Les délais
Durant les 12 premières semaines, la décision incombe uniquement à la femme de garder ou d'interrompre la grossesse (art 119-120CP). Le médecin traitant doit s'entretenir de manière approfondie avec elle, la conseiller et lui remettre la liste des centres de consultation et d'aide. Après l'écoulement du délai, l'interruption est non punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte.
Femmes mineures
Les jeunes femmes de moins 16 ans doivent s'adresser à un centre spécialisé pour mineures. Dans le canton de Fribourg, c'est le Centre fribourgeois de santé sexuelle qui a reçu ce mandat.
Droit à la confidentialité
Une femme a droit à une interruption de grossesse de manière confidentielle. Tous les professionnels concernés sont tenus au secret professionnel. Le questionnaire transmis au Médecin cantonal est également anonyme.
Une jeune fille mineure capable de discernement n’a pas l’obligation légale d’informer ses parents ou son responsable légale concernant une interruption de grossesse.
Combien coûte une interruption de grossesse ?
Une interruption de grossesse coûte généralement entre 1000 et 2500 CHF. Cela varie selon la méthode choisie (médicamenteuse ou chirurgicale, ambulatoire ou – rarement – avec hospitalisation), le lieu d’intervention, le stade de la grossesse, et les examens complémentaires éventuels.
L’interruption de grossesse est remboursée par l’assurance-maladie de base après déduction de la quote-part (10%) et de la franchise. Pour des raisons de confidentialité, certaines femmes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas obtenir ce remboursement. Dans ce cas, le Centre fribourgeois de santé sexuelle ou le service social de l’hôpital où l’intervention a lieu informera sur les modalités de paiement. Une aide financière est aussi envisageable pour certaines situations particulières.
Pour plus d'informations
Documents liés
- Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d’interruption non punissable de grossesse du 24.09.2002, entrée en vigueur 01.01.2017 (PDF, 215.94k)
- Demande enregistrement mot de passe (PDF, 221.94k)
- Mifegyne protocole (PDF, 240.1k)
- Formulaire demande d'interruption de grossesse (PDF, 24.55k)
- Statistique suisse des IVG - Formulaire de rapport (PDF, 177.9k)