Annonce de la personne de contact
Tout fabricant ou importateur de produits chimiques doit communiquer au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV ; adresse électronique saav-lchim@fr.ch) le nom d’une personne de contact au moyen du formulaire "Annonce de la personne de contact" (notice Chemsuisse F01). Cette personne est responsable d’assurer l’échange d’informations entre son entreprise et les autorités d’exécution (en particulier : avec le SAAV).
Contrôle autonome
En vertu du contrôle autonome, le fabricant ou importateur doit évaluer si les substances ou les préparations peuvent mettre en danger la vie ou la santé humaine ou l’environnement. Il doit, conformément à la législation sur les produits chimiques :
- les classer en fonction de leurs propriétés,
- les emballer et les étiqueter en fonction de leur dangerosité,
- élaborer les scénarios d’exposition,
- établir une fiche de données de sécurité.
De plus amples informations sont disponibles dans la notice Chemsuisse C06 et sur le site web de l’Organe commun de notification des produits chimiques.
Autorisations et notifications
Certaines substances ou préparations comme les nouvelles substances, les produits biocides (désinfectants, insecticides, répulsifs...) et les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides...) nécessitent une autorisation des autorités fédérales (voir les pages web mentionnées ci-avant en hyperlien) pour une mise sur le marché.
Classification
Tout fabricant ou importateur de produits chimiques doit les évaluer et les classifier selon le système général harmonisé (SGH) ; ce système a été développé afin d'harmoniser la communication des dangers (dangers physiques, dangers pour la santé et dangers pour l’environnement) au niveau international. En Suisse, le passage au système SGH a été effectué de 2010 à 2015.
Des informations détaillées sont disponibles dans le document «Swiss-CLP: Guide concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des préparations en Suisse ».
Emballage et étiquetage
Les produits chimiques doivent être emballés et étiquetés de manière adéquate (cf. «Swiss-CLP :Guide concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des préparations en Suisse »).
L’étiquetage doit contenir au minimum :
- le nom commercial ou nom de la substance ;
- la contenance ;
- les informations (nom, adresse et téléphone) du fabricant ou importateur suisse ;
- les pictogrammes de danger ;
- les mentions d’avertissement ;
- les mentions de danger (phrases H) ;
- les conseils de prudence (phrases P).
Emballage : certains produits doivent être munis d'une indication de danger décelable au toucher et/ou d’une fermeture de sécurité pour enfants (cf. document de l’OFSP).
Fiche de données de sécurité
Le fabricant / l’importateur est tenu d’établir une fiche de données de sécurité (FDS) pour ses produits selon les normes suisses (cf. notice Chemsuisse CO2 et Guide "La fiche de données de sécurité en Suisse") et de la tenir à jour en cas de nouvelles informations importantes. Les données (physico-chimiques, toxicologiques, écologiques, de sécurité...) que contient la fiche de données de sécurité sont indispensables pour prendre les mesures visant à protéger la santé, à assurer la sécurité lors de l’utilisation et à protéger l’environnement.
Registre des produits chimiques
Le fabricant / l’importateur est tenu d’annoncer les produits chimiques dangereux auprès de l’organe de réception des notifications via le Registre des produits chimiques (RPC). Il doit ensuite tenir à jour ses produits dans le registre.
Entreposage et stockage
Les produits chimiques doivent être entreposés et stockés de manière sûre. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Guide pratique "Entreposage des matières dangereuses".
Vol, perte, mise sur le marché par erreur
En cas de vol/perte de substances ou de préparations du groupe 1
=> avertir immédiatement la police
=> celle-ci avertit ensuite le SAAV.
En cas de mise sur le marché par erreur de substances ou de préparations des groupes 1 et 2
=> avertir immédiatement le SAAV à l’aide du formulaire F02