Recouvrement et avances des pensions alimentaires

En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l’enfant ou à l’ex-conjoint-e, le créancier ou la créancière s'adresse au Service de l'action sociale et produit la décision du juge ou la convention qui fixe la contribution d’entretien.

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Recouvrement et avances des pensions alimentaires

De plus amples informations sur le recouvrement et les avances en matière de pensions alimentaires.

Les formulaires pour l'aide au recouvrement et les avances de pensions alimentaires

Voici les formulaires utiles pour l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires en faveur de l’enfant mineur, des conjoints séparés et des ex-conjoints ou des partenaires séparés, ainsi que pour l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires en faveur de l’enfant majeur. 

Le questionnaire doit nous être retourné uniquement par courrier postal. Nous entrerons en matière dès le mois au cours duquel nous aurons reçu le questionnaire dûment rempli et signé ainsi que tous les documents demandés.

Bases légales en matière de pensions alimentaires

Les dispositions légales en matière de pensions alimentaires sont:

Statistiques

Les dernières statistiques disponibles en matière de pensions alimentaires.

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