Convention-type et règlement-type du Service dentaire scolaire

La convention-type est à disposition des communes et des médecins dentistes. Sur la base d'un règlement communal approuvé par le Conseil d'Etat, les communes ont l'obligation d'aider les parents de condition modeste.

Convention-type et règlement-type du Service dentaire scolaire
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Convention-type

Les communes sont libres de passer une convention-type pour la médecine dentaire scolaire. Une convention-type est à disposition :

Règlement-type

La loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS ; RSF 413.5.1) est entrée en vigueur le 1er août 2016. En vertu de l’art. 8 LMDS, les représentants légaux doivent faire contrôler les dents de leur(s) enfant(s) au moins une fois par année et faire exécuter les soins dentaires indiqués. Les communes ont l’obligation de participer aux coûts desdits contrôles et soins, en faveur des élèves domiciliés sur leur territoire et qui se trouvent dans une situation économique modeste (art. 15 al. 1 LMDS). Pour ce faire, les communes fixent les conditions, le montant ainsi que les modalités de versement de cette participation dans un règlement de portée générale, lequel est soumis à approbation auprès de la Direction de la santé publique (art. 15 al. 2 LMDS). Un règlement-type est à disposition :

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