Inscrire, modifier et radier une association

Base légale

· définition: art. 60 CC
· dispositions spéciales: art. 90 à 93 ORC  
et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l'inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition)
· inscription obligatoire si l'association exploite une industrie en la forme commerciale pour atteindre son but.
· nom: Les associations n'ont pas de raison de commerce mais un nom. Il n'existe pas de base légale prévoyant que les principes régissant les raisons de commerce sont directement applicables aux noms (pour plus de détails, voir Directive de l'OFRC concernant les raisons de commerce et les noms).

 

Inscription initiale

Modalités:
· Rédiger et envoyer un courrier "réquisition d'inscription", daté et signé par tous les membres du comité avec droit de signature. Les signatures doivent être légalisées soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district.

· Données à établir dans la réquisition: voir art. 92 ORC

· Documents à déposer : voir art. 90 ORC

Modifications

Modalités:
· Rédiger et envoyer un courrier "réquisition de modification", daté et signé par un membre du comité avec signature individuelle ou deux membres du comité et décrivant la modification requise.
· pour les documents à fournir avec la réquisition, voir ci-après ou contacter notre office.

Changement de domicile (dans la même commune)
· réquisition indiquant : «Nouveau domicile : rue...»

Nouveau membre du comité
· réquisition, signée également par le nouveau membre, indiquant : «Nouveau membre du comité (indiquer la fonction) avec signature individuelle/collective à deux: X, originaire de..., domicilié à...»
· pièces justificatives: procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre et procès-verbal original de la séance du comité qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle. Si tous les membres du comité signent la réquisition, il n'y a pas besoin de joindre le PV de la séance respective.

 ! Si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).

Radiation de la signature d'un membre du comité
Réquisition indiquant : «la signature de X, qui n'est plus membre du comité, est radiée»

> Si l'association ne requiert pas la radiation d'un membre du comité démissionnaire, l'intéressé peut la requérir lui-même.

Changements des statuts
· réquisition indiquant la modification intervenue et la date de modification
· procès-verbal original de l'assemblée générale qui a modifié les statuts
· nouveaux statuts signés par un membre du comité

Signature ou procuration conférée à un tiers

· réquisition, signée également par le nouveau représentant, indiquant: «Signature/procuration individuelle/collective à deux, etc. est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
· procès-verbal original de la séance du comité qui a conféré le pouvoir. Si tous les membres du comité signent la réquisition, il n'y a pas besoin de joindre le PV de l'administration.

! Si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).

Radiation d'une signature ou d'une procuration

Réquisition indiquant: «La signature/procuration de X est radiée».

> Si la société ne requiert pas la radiation d'un représentant démissionnaire, il peut la requérir lui-même en produisant une copie de sa lettre de démission adressée à la société.

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

Réquisition indiquant le(s) changement(s) intervenu(s).

> Ne peut être signée que par la personne concernée.

Dissolution
· Réquisition indiquant: «L'association est dissoute par décision de l'assemblée générale du (date)».
· Joindre procès-verbal original de l'assemblée générale qui a décidé la dissolution.

Radiation

Les dispositions relatives à la société anonyme s'appliquent par analogie (art. 93 ORC).
· Rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par tous les liquidateurs, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant: «Sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers: FOSC du (date)».

> Veuillez joindre les copies des 3 appels aux créanciers.

> Le RC doit attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation.

Nota bene: Une association n'ayant pas de but économique peut continuer son activité après la radiation du registre du commerce (cf. art. 52 al. 2 CC).

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