Base légale
· Définition: art. 594 CO
· Raison de commerce (art. 950 CO): les sociétés en commandite peuvent former librement leur raison de commerce à condition de respecter les principes généraux qui la régissent. La raison de commerce doit désigner la forme juridique (SCM). Pour plus de détails: Directive de l'OFRC concernant les raisons de commerce et les noms.
· Dispositions spéciales: art. 40 à 42 ORC et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l'inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition)
Inscription initiale
Modalités:
· Avoir commencé l'activité.
· La société doit disposer de locaux dans le canton de Fribourg (propriétaire, contrat de location ou domiciliataire).
· Rédiger et envoyer un courrier "réquisition d'inscription", daté et signé par tous les associés. Les signatures doivent être légalisées, soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district ou directement à notre guichet, munis d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
Modifications
Modalités:
· Rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par tous les associés indéfiniment responsables et commanditaires (leurs représentants s'il s'agit d'une personne morale), dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et qui indique tous les changements nécessitant une inscription au RC.
Modèles:
Changement de domicile (dans la même commune)
Réquisition indiquant: «Nouveau domicile: rue..., numéro de l'immeuble..., numéro d'acheminement postal..., nom de la localité...».
Changement de domicile (dans une autre commune)
Réquisition indiquant: «Siège transféré à..., nouveau domicile: rue..., numéro de l'immeuble..., numéro d'acheminement postal..., nom de la localité...».
> Le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d'une commune politique.
Changement d'associé
Réquisition signée par tous les associés y compris le sortant et le nouveau, indiquant: «X n'est plus associé; sa signature est radiée. Nouvel associé avec signature signature individuelle/collective à deux (choisir): X, originaire de..., domicilié à...».
> Si le nouvel associé n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ) .
> Le changement d'un associé peut impliquer un changement de la raison de commerce.
Changement du montant de la commandite
· Réquisition indiquant: «le montant de la commandite de l'associé X est augmenté/réduit de CHF... à CHF...».
Signature ou procuration conférée à un tiers
· Réquisition signée également par le nouveau représentant, indiquant: «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...».
> Si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).
Radiation d'une signature ou d'une procuration
Réquisition indiquant: «La signature/procuration (choisir) de X est radiée».
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
Réquisition indiquant le(s) changement(s) intervenu(s).
> Ne peut être signée que par la personne concernée. Joindre une copie de la pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
Dissolution
Réquisition indiquant: la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation», le fait que la société a été dissoute, le(s) nom(s) du/des liquidateur(s) et son/leur mode de signature (nom, prénom, commune d'origine et de domicile s'il s'agit de tiers dont les signatures doivent, le cas échéant, être légalisées).
> dissolution et radiation simultanées ne sont désormais plus possibles. Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite, ainsi qu’à la prescription des actions contre les associés (cf. art. 619 CO).
Paiement des émoluments pour la radiation d’une société en commandite:
Les émoluments en lien avec la radiation d'une société en commandite sont perçus et doivent être réglés, par facture, avant l'inscription y relative au registre du commerce.