Inscrire, modifier et radier une société commandite (SCM). Mode d'emploi.

Base légale

· définition: art. 594 CO
· raison de commerce (art. 947 CO): elle doit contenir soit le nom de famille de tous les associés soit le nom de famille de l'un d'entre eux au moins avec une adjonction indiquant l'existence d'une société (par exemple : «& Co», «et associés»). Pour plus de détails: Directive de l'OFRC sur les raisons de commerce et les noms.
· dispositions spéciales: art. 40 à 42 ORC  
· et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l'inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition)

Inscription initiale

Modalités:
· Avoir commencé l'activité.
· La société doit disposer de locaux dans le canton.
· Remplir et envoyer le formulaire téléchargé depuis notre site, daté et signé par tous les associés. Les signatures doivent être légalisées, soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district.
· OU vous présenter à notre guichet avec le formulaire complété par tous les associés, munis d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité valable).

Modifications

Modalités:
· Rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par tous les associés indéfiniment responsables et commanditaires (leurs représentants s'il s'agit d'une personne morale), dans lequel figurent les termes «réquisition de modification».
· OU vous présenter à nos guichets avec le formulaire complété par tous les associés indéfiniment responsables et commanditaires (leurs représentants s'il s'agit d'une personne morale), muni d'une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité).

Modèles:
Changement de domicile (dans la même commune)
Réquisition indiquant: «Nouveau domicile : rue..., numéro de l'immeuble..., numéro d'acheminement postal..., nom de la localité...»

Changement de domicile (dans une autre commune)
Réquisition indiquant: «Siège transféré à..., nouveau domicile: rue..., numéro de l'immeuble..., numéro d'acheminement postal..., nom de la localité...».

> Le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d'une commune politique.

Changement d'associé
Réquisition signée par tous les associés y compris le sortant et le nouveau, indiquant : «X n'est plus associé; sa signature est radiée. Nouvel associé avec signature (préciser le mode de signature): nom, prénom, originaire de..., domicilié à...».

> Si le nouvel associé n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ) .
> Le changement d'un associé peut impliquer un changement de la raison de commerce.

Changement du montant de la commandite
· Réquisition indiquant: «le montant de la commandite de l'associé X est augmenté/réduit de CHF... à CHF...».

Signature ou procuration conférée à un tiers
· Réquisition signée également par le nouveau représentant, indiquant: «signature/procuration individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...».

> Si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).

Radiation d'une signature ou d'une procuration
Réquisition indiquant: «La signature/procuration (choisir) de X est radiée».

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
Réquisition indiquant le(s) changement(s) intervenu(s).

> Ne peut être signée que par la personne concernée.

Dissolution
Réquisition indiquant: la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation», le fait que la société a été dissoute, les noms des liquidateurs et leur mode de signature (nom, prénom, commune d'origine et de domicile s'il s'agit de tiers dont les signatures doivent, le cas échéant, être légalisées).

> dissolution et radiation simultanées ne sont désormais plus possibles (cf. art. 619 CO).

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