Introduction
On parle d’affermage par parcelles lorsque l’on est en présence d’une entreprise agricole.
Je vais partir à la retraite et je veux louer mon domaine (entreprise agricole) à un jeune mais sans le logement car je veux y rester. Que dois-je faire ?
Il faut faire une demande d’affermage par parcelles pour le logement étant donné que la notion d’entreprise agricole englobe aussi le logement.
Nous avons un domaine agricole et nous voulons le louer aux différents paysans voisins. Est-ce possible ?
Si le domaine ne répond plus aux critères de l’entreprise agricole ou si l’entreprise n’est plus digne d’être maintenue (mauvaise structure, mauvais bâtiments), cela est possible. Si l’entreprise agricole est un bel instrument de travail qui mérite d’être maintenu, il ne sera en principe pas possible d’affermer par parcelle votre entreprise agricole sous réserve des motifs spécifiques prévus à l'art. 31 LBFA. Seule une visite des lieux permet de trancher objectivement sur ce type de question.
Je n'utilise plus mon étable/porcherie/poulailler et j'aimerais la louer à un tiers. Que dois-je faire ?
C’est le même cas de figure que pour le logement, il faut demander un affermage par parcelles.
Bases légales