Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)
Ordonnance fédérale du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
Loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (LRF)
Règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF)
Loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)
Loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA).