Requêtes en matière de droit foncier rural

Constatation qu'un domaine ne constitue ni ne fait partie d'une entreprise agricole

Le statut d’entreprise agricole est important pour de nombreuses questions relevant du droit foncier rural.

Pourquoi

1. Vendre le domaine par parcelles,
2. Séparer les bâtiments des terres.

Pour permettre à l’AFC de statuer, les informations suivantes sont indispensables:

1. La liste de toutes les propriétés,
2. La surface agricole totale,
3. Qui est l’exploitant de toutes les surfaces agricoles et depuis quand, ainsi que les contrats de bail à ferme,
4. L’état et l'utilisation des bâtiments,
5. La situation de l’exploitation par rapport à la zone à bâtir,
6. Le plan des parcelles.

Constatation du statut d'entreprise agricole

Pourquoi 

1. Obtenir un permis de construire,
2. droit privé.

Pour permettre à l’AFC de statuer, les informations suivantes sont indispensables:

1. La liste de toutes les propriétés,
2. La surface agricole totale, 
3. Le nombre d’UMOS.

Estimation du prix licite

Pourquoi

1. Vendre une entreprise et/ou un immeuble agricole, 
2. Régler une succession ou remise d'exploitation. 

Pour permettre à l’AFC de statuer, les informations suivantes sont indispensables:

1. La liste de toutes les propriétés, 
2. Qui est exploitant,
3. Plan de situation des objets concernés.

Autorisation d'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole

Pourquoi

1. Pour acquérir un immeuble ou une entreprise agricole il est nécessaire d'avoir une autorisation de l'AFC.

Pour permettre à l'AFC de statuer, les informations suivantes sont indispensables:

1. Numéro d'exploitant PID,
2. Pour les nouveaux exploitants, une attestation de formation agricole, une description du projet ainsi que tout élément démontrant la volonté et la capacité d'exploiter l'immeuble ou l'entreprise agricole en question.
3. le prix licite de l'objet en question,
4. la liste des ayants droits.

Estimation de la valeur de rendement et de la charge maximale

La valeur de rendement est calculée selon le guide d’estimation annexe à l’ordonnance sur le droit foncier rural. La Chambre d’agriculture est à votre disposition pour estimer la valeur de rendement, ainsi que la charge maximale qui en découle.

Liens externes

Expertises et taxations (UPF)

Autorisation de dépassement de la charge maximale

Pourquoi

1. Pour permettre une hypothèque dont le montant dépasse la charge maximale.

Pour permettre à l’AFC de statuer, les informations suivantes sont indispensables:

1. Une estimation récente de la charge maximale, 
2. Un budget établi par un expert (p. ex. auprès de la Station de vulgarisation, d'économie agraire et familiale de l'IAG),
3. Un plan de financement.

Requête de désassujettissement

Pourquoi

1. Requérir la mention « non soumis au droit foncier rural » au registre foncier.

Pour permettre à l’AFC de statuer, les informations suivantes sont indispensables:

1. Le numéro d'article de l'immeuble en question, ainsi que le numéro du bâtiment,
2. L’état des bâtiments,
3. Le plan de situation.

Requête de partage matériel d'une entreprise agricole

Pourquoi

1. Vendre une parcelle séparément du domaine considéré comme entreprise agricole.

Pour permettre à l’AFC de statuer, les informations suivantes sont indispensables:

1. La liste de toutes les propriétés,
2. Les motifs pertinents,
3. Le plan de situation.

Requête de morcellement d'un immeuble agricole

Pourquoi

1. Détacher d'un immeuble agricole une surface de moins de 2'500 m².

Pour permettre à l’AFC de statuer, les informations suivantes sont indispensables:

1. La liste de toutes les propriétés,
2. Les motifs pertinents,
3. Le plan de situation.

Attestation d'exploitant à titre personnel

Pourquoi

1. Participer à une mise aux enchères.

Pour permettre à l’AFC de statuer, les informations suivantes sont indispensables:

1. Le numéro d'exploitant PID,
2. Le nombre d'UMOS,
3. Autres éléments pertinents permettant de démontrer le statut d'exploitant à titre personnel.

Documents

• Formulaire d'attestation d'immeuble(s) isolé(s) (DOC, 126.5k)
• Formulaire d'attestation d'entreprise agricole (DOC, 126.5k)
• Formulaire prix licite (DOC, 132k)
• Formulaire d'acquisition (DOC, 120k)
• Formulaire de désassujettissement (DOC, 146k)
• Formulaire de partage matériel (DOC, 146k)
• Formulaire de morcellement (DOC, 146k)
• Formulaire d'exploitant à titre personnel (DOC, 126.5k)
• Formulaire pour une autorisation de dépassement de la charge maximale (DOC, 135.5k)