Réduction d'horaire de travail (RHT)

Cette démarche est aussi applicable pour les demandes RHT en lien avec la situation en Ukraine (voir ci-dessous). 

• Sous certaines conditions, l'assurance-chômage verse des indemnités qui couvrent en partie les frais de salaire des employés touchés par une perte de travail.
• A la date habituelle de la paie, l'employeur verse aux travailleurs le 80% de la perte de gain (salaire + allocations). Cette avance lui sera ensuite remboursée par la caisse de chômage

• Travailleurs ayant droit à l'indemnité

  Les travailleurs qui ont droit à l'indemnité sont ceux soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage, ainsi que ceux ayant achevé leur formation obligatoire et n'ayant pas atteint l'âge minimum pour cotiser à l'AVS.

  Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité :

  • les travailleurs avec un contrat de durée déterminée ;
  • les apprentis ;
  • les travailleurs intérimaires ;
  • les travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable ;
  • les travailleurs dont la fonction est similaire à celle de l'employeur ;
  • ... liste exhaustive sur le site travail.swiss
• Conditions d'obtention

  Les RHT sont en général dues à des facteurs d'ordre économique.

  Entrent également en ligne de comptes :

  • les pertes de travail consécutives à mesures prises par les autorités ;
  • les pertes de travail consécutives à des motifs indépendants de la volonté de l'employeur ;
  • ainsi que les pertes de clientèle consécutives aux conditions météorologiques.

  Les pertes de travail suivantes ne donnent pas droit aux indemnités :

  • celles qui ne sont vraisemblablement pas temporaires ;
  • celles qui n'atteignent pas 10% des heures normalement effectuées dans l'entreprise ;
  • celles qui ne permettent pas de maintenir les postes de travail ;
  • celles qui sont dues à des mesures touchant l'organisation de l'entreprise (travaux de nettoyage ou d'entretien) ;
  • celles qui sont habituelles dans la branche, la profession ou l'entreprise ou sont causées par des fluctuations saisonnières ;
  • ... liste exhaustive sur le site travail.swiss
• Perfectionnement durant la RHT

  Le droit à l'indemnité en cas de RHT subsiste lorsque l'employeur utilise complètement ou partiellement, avec l'accord du SPE (autorité cantonale), le temps de travail supprimé pour le perfectionnement professionnel des travailleurs concernés.

  Le SPE est habilitée à donner son accord uniquement si le perfectionnement professionnel :

  • procure des connaissances ou des techniques de travail dont le travailleur peut tirer profit également lors d'un changement d'emploi ;
  • est organisé par des personnes compétentes selon un programme établi à l'avance ;
  • est rigoureusement séparé de l'activité usuelle de l'entreprise ;
  • ne sert pas les intérêts exclusifs ou prépondérants de l'employeur.

  Ces conditions sont cumulatives.

  Comment procéder?

  • Contactez préalablement la section Juridique du SPE afin d'annoncer le cours et obtenir les informations complémentaires (juridique.spe@fr.ch ou 026 305 96 57)
  • Veuillez ensuite remplir le formulaire "Perfectionnement professionnel dans l'entreprise dans le cadre de la RHT" et le renvoyer au minimum 10 jours avant le début de la formation au SPE. Il s'agit en l'occurrence d'un délai de péremption. En cas de retard, le perfectionnement professionnel sera approuvé pour le temps qui reste à compter de l'expiration dudit délai (G6 ss du Bulletin LACI RHT.).
  • Au terme de la formation, l’entreprise fournit un rapport indiquant le nombre exact d’heures consacrées à la formation et le bilan des objectifs fixés, la liste de présence à la formation est à adresser à la caisse de chômage auprès de laquelle l’entreprise est affiliée, avec copie au Service public de l’emploi.
• RHT en lien avec la situation en Ukraine

  La RHT peut être accordée suite aux interventions militaires en Ukraine. Les entreprises doivent prouver le lien de causalité exact entre les dommages économiques subis et le conflit russo-ukrainien pour pouvoir bénéficier d’indemnités.

  Demande de préavis : les entreprises peuvent utiliser le formulaire de demande de préavis ordinaire disponible sur le portail de l’assurance-chômage travail.swiss
  
  Formulaire de décompte - ATTENTION ! Les entreprises  ne doivent pas utiliser les formulaires de décompte disponibles sur le portail travail.swiss car ils intègrent la réglementation pour les revenus modestes, prévue seulement pour les cas Covid-19. Elles recevront le formulaire en question de la part du Service public de l’emploi (SPE) en accompagnement de l’autorisation de principe d’octroi de la RHT.

  Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur les règles actuellement en vigueur en matière de RHT sur le site travail.swiss.

• Marche à suivre

  Vous trouverez :

  • Un résumé des démarches à entreprendre dans le document Chômage technique - Les bonnes pratiques de l'employeur.
  • Toutes les infos et les formulaires nécessaires sur le site travail.swiss 

  

  

Il s’agit d’une indemnité pour RHT perçue lorsqu’il y a perte de travail causée par un manque de clientèle imputable aux conditions météorologiques dans les régions de sports d’hiver. 

Formulaire sur le site travail.swiss

• Conditions météorologiques prises en compte
  • La perte de travail est prise en considération uniquement si elle est due à des conditions météorologiques exceptionnelles qui immobilisent l'entreprise ou restreignent considérablement son activité (art. 51a al. 1 OACI).
  • Entre dans cette catégorie le manque de neige dans les régions de sport d'hiver, pour autant que ce manque de neige survienne dans une période durant laquelle l'entreprise était ouverte pendant 3 des 5 dernières années au moins.

  

  
• Conditions d'octroi
  • L’activité de l'entreprise est considérablement restreinte lorsque le chiffre d'affaires réalisé durant la période concernée ne dépasse pas 25 % de la moyenne des chiffres d'affaires réalisés pendant la même période des 5 années précédentes.
  • La perte de travail ne sera prise en considération que si l'entreprise existe depuis 3 ans au moins.
  • Ces deux conditions sont cumulables avec les conditions générales d’octroi de la RHT.
• Délais

  Délai d’annonce : comme pour l’indemnité en cas d’intempéries, l’entreprise doit signaler à l’autorité cantonale toute perte de travail causée par un manque de clientèle imputable aux conditions météorologiques au plus tard le 5e jour du mois civil suivant.

  Délai d’attente :

  1. Pour les entreprises en activité toute l’année, un délai d’attente de 3 jours ouvrables est déduit par période de décompte.
  2. Pour les entreprises saisonnières, un délai d’attente de 10  jours ouvrables est déduit pour la première période de décompte. Puis, un délai d’attente de 3 jours ouvrables est déduit pour  chaque nouvelle période de décompte.
• Remarques complémentaires
  • L’indemnisation ne se mesure pas d’après la diminution du chiffre d’affaires, mais d’après la perte de travail en heures.
  • Cette règlementation s’applique, contrairement à la RHT ordinaire, également aux CDD, aux travailleurs sur appel (pour autant qu’ils ne puissent pas refuser la proposition de travail) ainsi qu’aux contrats résiliés. La perte de travail est déterminée sur la base de la moyenne des heures de travail effectuées pendant les mêmes périodes des 5 dernières années.