Bases légales :
- Loi sur le personnel de l’Etat (LPers)
- Règlement sur le personnel de l'Etat (RPers)
- Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)
Vos droits concernant les congés :
Congé maternité
Pour les collaboratrices engagées avec un contrat de durée indéterminée, la durée du congé de maternité est de 16 semaines. Il est possible de prolonger le congé de maternité avec un congé non payé.
Pour les collaboratrices engagées avec un contrat de durée déterminée, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, mais le congé prend fin au plus tard au terme du contrat.
La collaboratrice peut prendre jusqu'à deux semaines de son congé payé de maternité avant la date présumée de l'accouchement.
Documentation concernant la protection de la maternité à l'Etat de Fribourg :
- Bases regissant la protection de la maternité
- Information sur la prévention des infections
- Enseignement - Risques professionnels pour les femmes enceintes
- Enseignement - Analyse des risques en cas de maternité
- Laboratoire - Risques professionnels pour les femmes enceintes
- Laboratoire - Instructions à l'attention des responsables
- Laboratoire - Procédure en cas de grossesse
- Nettoyage - Risques professionnels pour les femmes enceintes
- Nettoyage - Instructions à l'attention des responsables
- Nettoyage - Procédure en cas de grossesse
En se référant à la loi sur le travail, la présente brochure renseigne sur le statut légal des femmes actives professionnellement ainsi que sur les devoirs des employeurs :
Selon l'article 84 RPers :
- Au cours de la première année de la vie de l’enfant, les pauses d’allaitement sont prises en compte durant le temps de travail interrompu, soit depuis l’arrivée de la collaboratrice sur son lieu de travail (au sens large du terme, cf art. 1 de l’ordonnance sur le travail mobile) jusqu’à son départ.
- La journée de travail d'une femme qui allaite ne peut dépasser 9 heures de travail (y compris temps d'allaitement)
- Le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes :
- pour une journée de travail jusqu'à 4 heures : 30 minutes
- pour une journée de travail de plus de 4 heures : 60 minutes
- pour une journée de travail de plus de 7 heures : 90 minutes
Congé de l'autre parent
Le collaborateur ou la collaboratrice (mariée au moment de la naissance de l'enfant, selon l'art. 255a du Code civil suisse) a droit à un congé payé de 15 jours ouvrables, au prorata de son taux d'activité. Il est possible de prolonger le congé par un congé non payé.
Il ou elle le fait valoir en présentant l'acte de naissance ou une pièce officielle.
Le congé doit être pris en une fois ou fractionné, dans un délai de six mois suivant la date de la naissance.
Congé paternité dès 2022 :
Congé paternité de 2010 :
Conciliation vie professionnelle et famille
Le parent d'un enfant mineur malade ou accidenté a droit à un congé de 5 jours par année et par enfant, non proratisé par rapport au taux de travail (RPers-art.67let.h).
Le parent d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé a droit à un congé payé de 14 semaines (RPers-art.67a).
Par ailleurs, le congé proche-aidant de 3 jours par cas et 10 jours par an (au maximum) peut être cumulé avec le congé pour enfant malade (RPers-art.67 al.1 let.h), par exemple en cas d'hospitalisation d'un enfant pour une durée supérieure à 5 jours.
Un congé non payé peut également être accordé sous réserve de la bonne marche du service.
Afin de soutenir le quotidien des parents et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l'Etat de Fribourg offre aux employé-e-s des heures de garde en urgence et à domicile de leurs enfants malades ou accidenté-e-s.
Découvrez les conditions ici :
