Foire aux Questions - Changement LDCh

Dès le 01.01.2024, les nouvelles dispositions de la Loi sur la détention des chiens (LDCh) entreront en vigueur.

Non, le changement de la LDCh n’aura pas d’impact pour le-la détenteur-trice d’un chien.

Vous pouvez lire le flyer suivant ou suivre les étapes ci-après:

a) suivre le cours de théorie chez un éducateur agréé, avant la détention du chien

b) demander votre ID AMICUS à votre commune (contrôle des habitants)

c) acquérir et inscrire le chien à votre nom dans AMICUS

d) éduquer le chien

e) passer l'évaluation pratique de conductibilité dans les 18 mois après l'acquisition du chien chez un éducateur-trice agréé(e) par le SAAV.

Il ne vous faut que changer votre adresse dans la base de données AMICUS car votre chien est considéré comme un bien de déménagement et non pas un chien nouvellement détenu. Vous avez déjà votre ID-AMICUS ainsi que votre chien.

Merci de consulter la page internet dédiée aux éducateurs canins et éducatrices canines et de suivre les étapes indiquées.

Vous allez recevoir une lettre individuelle indiquant que les charges sécuritaires sont maintenues. Dans cette lettre, vous recevrez également l'information que vous et votre chien serez convoqués à une évaluation au SAAV. La convocation vous parviendra ultérieurement et en tous cas avant fin 2025.

Vous allez recevoir une lettre individuelle vous priant de passer une évaluation pratique de conductibilité avec votre chien chez un éducateur canin agréé ou une éducatrice canine agréée par le SAAV.

Vous allez recevoir une lettre individuelle en 2023 indiquant que dès 2024 la détention de votre chien ne sera plus soumise à des charges.

Non, vous n’avez pas besoin d’être agréé-e par le SAAV si vous ne désirez pas donner les cours de théorie ni faire passer l'évaluation pratique de conductibilité dans le canton de Fribourg.

Oui, c'est possible. Vous devez faire une demande d'agrément comme les éducateurs et éducatrices du canton de Fribourg. Merci de vous rendre sur cette page pour y trouver la marche à suivre.

Comme vous devenez le-la nouveau-elle détenteur-trice du chien, vous devez suivre la marche à suivre suivante:

• suivre le cours de théorie ;
• obtenir un numéro AMICUS auprès de votre commune et y inscrire votre chien ;
• passer l'évaluation pratique de conductibilité dans les 18 mois suivants l’acquisition du chien.

Non. L'art. 19 de la LDCh est abrogé. Dès le 01.01.2024, vous n'aurez plus besoin d'une autorisation de détention.

La liste est présente sur la demande d’agrément présente sur cette page internet.

Oui, la seule exigence est que l’éducateur-trice soit agréé-e par le SAAV.

L'éducateur-trice canin-e peut adapter le test et le noter sur le formulaire de test.

Contactez l'écucateur-trice canin-e chez qui vous avez réussi vos tests pour qu’il-elle vous renvoie une nouvelle confirmation.

Le SAAV n'effectuera pas de contrôles systématiques. Dans le cadre d'une procédure administrative en cours (déclaration de protection des animaux, déclaration de morsure, etc.) le SAAV vérifiera à chaque fois que les dispositions légales aient été respectées. Le cas échéant, le Service engagera des poursuites pénales.

L’éducateur canin ou l’éducatrice canine est dans l’obligation de reporter le duo auprès du SAAV. Ce dernier ouvrira dès lors une procédure et évaluera la situation individuellement et selon les informations à disposition. La procédure peut avoir comme résultat une décision avec des mesures de sécurité (par exemple l’obligation de tenir le chien en laisse et/ou de porter une muselière) et/ou des mesures d’éducation.