- J’annonce immédiatement et personnellement mon départ de Suisse au Service de la population et des migrants (SPoMi), à Granges-Paccot. Toutes les personnes majeures de ma famille concernées par ce départ de Suisse doivent faire cette démarche et présenter leur permis de séjour de police des étrangers
- Le SPoMi communiquera d’office à la commune le départ définitif de Suisse
Conséquences de mon départ de Suisse sur mon autorisation
- Je perds tous mes droits en matière de séjour (permis L ou B) et d’établissement (permis C) le lendemain de mon départ
- En cas de retour, je suis soumis aux conditions générales d’entrée
Démarches à entreprendre auprès de ma commune
Se présenter auprès de ma commune avec la copie de l’annonce de départ effectuée au SPoMi