En bref
Les prestations complémentaires pour les familles (PC familles) incluent une aide financière, calculée sur la différence entre les dépenses nécessaires de la famille et ses revenus déterminants, ainsi que le remboursement des frais de garde d’enfants et des frais médicaux. La loi prévoit également la création de guichets famille communaux offrant un accompagnement social individualisé.
Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil recommandent de voter oui.
FAQ
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Pour bénéficier des PC familles, il faut :
- Être annoncé-e au contrôle des habitants d’une commune fribourgeoise depuis au moins une année,
- Avoir son domicile principal et résidence habituelle dans le canton de Fribourg,
- Vivre durablement avec un enfant âgé de moins de 12 ans (voir lien de filiation, art. 6 de la loi soumise à votation)
- Faire partie d’une famille dont les dépenses reconnues nécessaires sont supérieures aux revenus déterminants.
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Les prestations complémentaires incluent une aide financière, calculée sur la différence entre les dépenses nécessaires de la famille et le revenu déterminant de celle-ci, ainsi que le remboursement des frais de garde d’enfants et des frais médicaux. La loi prévoit également la création de guichets famille communaux offrant un accompagnement social individualisé.
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Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu déterminant de la famille.
Pour inciter les personnes concernées à exercer une activité professionnelle, on tient également compte d’un revenu hypothétique de base qui doit être assuré par les familles.
> Les dépenses reconnues :
Les dépenses annuelles reconnues sont les dépenses considérées comme nécessaires pour garantir un minimum vital à la famille. Elles reprennent, dans les grandes lignes, le système des prestations complémentaires (PC) à l’AVS/AI, par exemple :
• Un montant forfaitaire pour les besoins vitaux calculés selon les mêmes modalités que l’art. 10 LPC
• Un loyer annuel maximal déterminé dans chaque commune
• Une participation à l’assurance obligatoire des soins.
> Le revenu déterminant de la famille :
Le revenu déterminant peut être composé notamment :
• du revenu d’une activité lucrative, sous réserve d’une franchise de 20% pour la part dépassant le revenu hypothétique ;
• du montant des pensions alimentaires ;
• du montant d’une bourse de formation ;
• du montant d’une partie de la fortune nette (un cinquième de de la fortune nette si celle-ci dépasse 25 000 francs pour une famille composée d’une seule personne majeure et 40 000 francs pour les autres).
Une fois le total des dépenses reconnues et le revenu déterminant calculé, si les dépenses sont plus importantes que le revenu déterminant et que les conditions d’octroi sont remplies, la différence entre les dépenses et le revenu déterminant peut être versée sous la forme de prestations complémentaires annuelles.
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Le revenu hypothétique est un revenu qui est considéré comme acquis dans le calcul du revenu déterminant, même si, en réalité, la famille ne dispose d’aucun revenu.
Il s’agit d’une incitation à exercer une activité professionnelle et à engendrer un revenu.Le(s) parent(s) ou le parent et l’autre personne adulte composant le ménage ont tout intérêt à réaliser le revenu hypothétique, étant donné que ce dernier est pris en compte dans le calcul, que le ménage en dispose ou non.
Ce modèle offre l’avantage de soutenir des personnes qui n’atteignent pas le montant du revenu hypothétique tout en maintenant une incitation à réaliser voire à augmenter le revenu en exerçant une activité professionnelle.
Des analyses ont démontré qu’augmenter son temps de travail tout en percevant des PC familles améliore dans tous les cas le revenu disponible. Le revenu hypothétique permet d’éviter que les personnes concernées diminuent leur temps de travail, afin de percevoir des prestations plus élevées. Les analyses ont aussi démontré que les familles qui n’ont aucun revenu toucheront par le biais des PC familles pratiquement le montant auquel elles auraient droit selon les normes de l’aide sociale.
Le montant du revenu hypothétique correspond à 12 500 francs par année et par personne majeure qui n’est pas en formation.
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Le revenu déterminant est notamment composé du revenu d’une activité lucrative, sous réserve d’une franchise de 20% pour la part dépassant le revenu hypothétique de 12 500 francs par personne adulte.
Exemples :
(Partant du fait que le revenu hypothétique est fixé à 12 500 francs pour un parent seul et à 25 000 francs pour deux adultes ; cf. article 9 al. 2)
> Le ménage est constitué de deux personnes adultes et d’un enfant
Les personnes adultes travaillent et gagnent ensemble 40 000 francs. Leur revenu hypothétique est de 25 000 francs. (2x 12 500 francs)
Sur la part dépassant le revenu hypothétique (40 000 francs – 25 000 = 15 000), une franchise de 20% est déduite (40 000 francs – 20% de 15 000). Le revenu déterminant passe ainsi à 37 000.- francs par an.
Les dépenses reconnues de la famille se montent à 50 000.- francs par an.
Les PC familles correspondraient ainsi à 13 000.- francs par an, soit la différence entre les dépenses reconnues (50 000 francs) et le revenu déterminant (37 000 francs).
> Le ménage est constitué d’une personne adulte et d’un enfant
La personne adulte travaille et gagne 10 000.- francs par an (donc non soumis à franchise car en dessous du revenu hypothétique). Le revenu de l’activité étant inférieur au revenu hypothétique (12 500 francs/an), le revenu déterminant pour le calcul de la PC est de 12 500 francs/an.
Les dépenses reconnues se montent à 30 000.- francs par an.
En conséquence, les PC familles correspondent à 17 500 francs par an (30 000 francs– 12 500 francs).
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Dans le cadre des PC familles, un accompagnement social est également mis à disposition des familles.
L’accompagnement social permet, de manière large, d’accéder aux informations relatives aux offres de prestations, de soutiens et de conseils destinées aux familles. Des informations sur les offres permettent de renforcer la prévention et la prise en charge de certaines difficultés parfois détectées et annoncées tardivement aux professionnels pouvant venir en aide aux familles.
Un conseil personnalisé peut également être fourni dans le but de renforcer les capacités d’intégration des membres de la famille, en tenant compte de la spécificité de leur situation et des perspectives possibles, principalement au niveau de l’insertion professionnelle
Certaines familles peuvent aussi avoir besoin d’une aide spécifique. Les parcours de vie devenant de plus en plus complexes, différentes thématiques et problématiques peuvent s’entremêler et demander un suivi particulier à certains moments charnières de la vie familiale. L’accompagnement social permet d’orienter les familles vers les organismes compétents en la matière. Toutefois, l’orientation n’est pas toujours suffisante, les personnes se sentant parfois démunies face aux démarches administratives, aux procédures de demandes, aux informations à fournir pour obtenir l’aide auxquelles elles ont droit. L’accompagnement social peut alors également consister en une intervention auprès des organismes concernés afin de s’assurer que les personnes puissent bénéficier de l’aide.
Enfin, l’accompagnement social peut également mener à une mise en place et un suivi de mesures visant à améliorer les perspectives d’emploi et de revenus. Il peut s’agir par exemple d’un bilan de compétences, d’une évaluation de l’employabilité, d’un stage professionnel.
Concrètement, l’accompagnement social prend la forme de guichets familles mis en place par les communes.
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En principe, les personnes pouvant bénéficier des PC familles peuvent se faire rembourser les frais de garde d’enfant pour autant que ceux-ci soient en lien avec l’exercice d’une activité lucrative, le suivi d’une formation ou d’une mesure dans le cadre de l’accompagnement social ou en lien avec une atteinte à la santé.
Ces critères encouragent les ayants droit à exercer une activité lucrative ou à suivre une formation ou une mesure améliorant les perspectives d’emploi et de revenu. Les atteintes à la santé sont également considérées comme des événements de vie pouvant engendrer des frais de garde.
Seuls les frais effectifs et dûment prouvés sont remboursés et ce, pour un montant annuel limité. Le Conseil d’Etat règle les modalités d’octroi du remboursement et fixe le montant maximum annuel remboursé pour chaque enfant.
Ces frais sont remboursés séparément de la prestation complémentaire annuelle.
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Les frais de maladie ne seront remboursés que s’ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance.
Il n’est pas possible de prévoir des forfaits pour les frais de maladie comme pour d’autres dépenses reconnues, car ils sont beaucoup trop volatils et imprévisibles.
Ces frais sont remboursés séparément de la prestation complémentaire annuelle.
L'exemple de Marie détaillé (exemple de la vidéo)
Marie, séparée, vit avec son fils Pierre et reçoit une contribution d’entretien annuelle de 10 000 francs du père de celui-ci. Elle n’a pas d’autres revenus.
Sa situation financière étant difficile, elle demande des prestations complémentaires à la caisse de compensation. La caisse reconnaît des dépenses annuelles nécessaires au sens de l’art. 9 de la loi soumise à votation de 48 000 francs, comprenant les besoins vitaux, le loyer et les primes d’assurance-maladie.
Pour inciter les personnes concernées à exercer une activité professionnelle, un revenu hypothétique annuel de 12'500 francs est considéré comme acquis par la caisse de compensation dans son calcul du montant des prestations complémentaires pour les familles. Le revenu de Marie de 10 000 francs étant en dessous du revenu hypothétique, la caisse de compensation prend en compte 12 500 francs comme revenu déterminant. La différence entre les dépenses nécessaires annuelle et le revenu déterminant de Marie s’élève ainsi à 35 500 francs, soit la différence entre 48'000 et 12'500 francs qui seront couverts par les prestations complémentaires.
De ce montant, les primes d’assurance maladie annuelles de 6 000 francs sont versées directement à l’assureur.
La prestation complémentaire annuelle versée à Marie est donc de 29 500 francs, soit environ 2 460 francs par mois.
Pierre, qui souffre d’asthme, nécessite des consultations médicales fréquentes. Celles-ci sont aussi remboursées par la caisse de compensation.
Invitée à un entretien par l’assistant social du guichet familles de sa commune, Marie explique qu’elle a interrompu son apprentissage à la naissance de Pierre et désire le reprendre.
Avec l’aide de l’assistant social, elle obtient une place en crèche pour Pierre et reprend son apprentissage de mécanicienne. Elle gagne maintenant 17 500 francs par an.
Le salaire annuel de Marie (17 500 francs) étant supérieur au revenu hypothétique (12 500 francs), la caisse de compensation déduit une franchise de 20% sur la part du salaire dépassant le revenu hypothétique. Calcul de la franchise :
Part de salaire dépassant le revenu hypothétique : 17 500 francs-12 500 francs = 5000 francs
Franchise : 20% de 5000 francs = 1000 francs ;
Montant du salaire qui sera pris en compte dans le calcul du revenu déterminant pour les prestations complémentaires : 17 500 francs – 1000 francs= 16 500 francs
Aux 16 500 francs de salaire prise en compte par la caisse de compensation s’ajoute la contribution d’entretien annuelle de 10 000 francs que Marie reçoit de Pierre.
Le revenu déterminant s’élève ainsi à 26 500 francs (16 500 + 10 000 = 26 500). Celui-ci étant en dessous des dépenses reconnues de la famille de 48 000 francs, la différence entre les dépenses et les revenus peut être couverte par les prestations complémentaires. Le montant à couvrir s’élève à 21 500 francs (48 000 – 26 500 = 21 500).
Après versement des 6000 francs de primes d’assurance-maladie à l’assureur, la prestation complémentaire annuelle versée à Marie se monte à 15 500 francs, soit environ 1 290 francs par mois.
Les frais de garde et de formation sont également pris en charge par la caisse de compensation.
Marie obtient d’excellentes notes de fin d’apprentissage et un poste fixe, devient financièrement autonome et n’a plus besoin de prestations complémentaires.
