Accès aux ateliers protégés pour les bénéficiaires de l’aide sociale de longue durée

Contexte

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles d’accueil professionnelles (LIFAP), les bénéficiaires de l’aide sociale matérielle de longue durée ont potentiellement accès aux prestations résidentielles de nature occupationnelle octroyées par des institutions spécialisées.

Cette nouvelle possibilité vise à maintenir une activité pour des personnes durablement dépendantes de l’aide sociale. Disposer d’une structure journalière ou côtoyer ses collègues participent à l’entretien des liens sociaux, à l’amélioration de l’estime de soi et ont un impact significatif sur la santé tant physique que mentale.

Collaboration interinstitutionnelle

Le législateur a souhaité que l’orientation des potentiel-le-s bénéficiaires soit confiée au dispositif cantonal de la collaboration interinstitutionnelle CII. Dès lors, la Commission cantonale (CII), le Service de la prévoyance sociale (SPS) et le Service de l’action sociale (SASoc) ont collaboré afin de définir une procédure d’annonce permettant aux bénéficiaires de l’aide sociale concerné-e-s d’accéder aux prestations résidentielles de nature occupationnelle tout en garantissant que les critères formels soient réunis.

La CII a confié le mandat d’établir le pronostic de l’évolution de la situation à la Fondation Intégration pour Tous (IPT). IPT procède par conséquent à l’évaluation du potentiel d’employabilité des potentiel-le-s bénéficiaires et réunit les éléments de preuve complémentaire dans ce domaine. A l’issue de la MIS, IPT établit un rapport et le transmet au SSR concerné afin de compléter le dossier présenté au SPS en vue d'une autorisation.

Ce projet est actuellement en phase pilote. Une évaluation est en cours de réalisation afin d'ajuster au besoin les processus.

Conditions d'accès pour les bénéficiaires potentiel-le-s

Conformément à l’art. 12 LIFAP, les bénéficiaires potentiel-le-s doivent réunir les conditions cumulatives suivantes :

• Faire l'objet d'une décision de refus de rente d'invalidité ;
• Être au bénéfice d'une attestation médicale établissant une altération significative présumée durable de sa santé et confirmée par un ou une médecin-conseil ;
• Être âgé-e de 30 ans révolus ;
• Avoir bénéficié de l'aide sociale matérielle dans le canton de Fribourg pendant au moins 10 ans (dont les 5 dernières années précédant le dépôt de la demande) ;

Procédure d'annonce pour l'accès aux ateliers protégés

Il est attendu que les SSR soutiennent les potentiel-le-s bénéficiaires afin de réunir les éléments de preuve nécessaires ou qu’ils constituent eux-mêmes le dossier en fonction des circonstances.

1. Les éléments suivants doivent être rassemblés :

• Brève anamnèse de la situation (lieu de vie, contexte familial et réseau social) ;
• Nature de l'altération (attestation médicale faisant état d’une altération significative et présumée durable de la santé) ;
• Pronostic de l'évolution de la situation (évaluation complète de la situation qui peut être réalisée via la MIS 170) ;
• Justification du projet d'accès aux ateliers protégés ;
• Dossier de l'assurance-invalidité (AI) comprenant :
  • Document attestant qu'une demande de prestation auprès de l'OAI a été refusée ;
  • Formulaire de consentement signé pour la transmission des données par l'OAI ;
• Autre demande de prestations ou prestations déjà octroyées ;
• Attestation de recours à l'aide sociale de longue durée (minimum 10 ans) ;
• Coordonnées de partenaires du réseau pouvant apporter un complément d'information.

2. Lorsque le dossier est constitué, il est transmis au SPS (avec la mention "procédure du Service de l'action sociale") qui procède à l'examen de la situation. Le SPS est habileté à délivrer l'autorisation nécessaire pour permettre à la personne d'accéder aux ateliers protégés. Cette procédure détermine notamment l’institution qui est la plus adaptée pour accueillir la personne concernée. En fonction des places effectivement disponibles, il est possible que la personne concernée soit placée sur une liste d’attente.

   À noter que dans le cas où une personne intègre un atelier protégé, la rémunération perçue représente un revenu donnant droit à un supplément d'intégration, respectivement à une franchise sur le revenu lorsque la somme dépasse CHF 200.