- Articles 290 et 293 al. 2 du Code civil suisse (CC)
- Articles 79 et 81 de la loi du 22 novembre 1911 d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg modifiée le 10 février 2004 (LACC)
- Arrêté du 14 décembre 1993 fixant les modalités du recouvrement des créances d’entretien et du versement d’avances pour l’entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints
Bases légales en matière de pensions alimentaires
Chapeau
Bases légales en matière de pensions alimentaires
Publié par Service de l'action sociale
Dernière modification : 16.09.2015
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