Ai-je droit à des subventions ?
Vous avez droit aux subventions si :
- Le revenu IFD (impôt fédéral direct) des occupants du logement est inférieur à 50'000.-.
- La fortune des occupants du logement est inférieure à CHF 144'000.-.
- Chaque enfant de moins de 18 ans ou jeune en formation augmente la norme de revenu de 2'500.- et la fortune de 16'900.- (si le ménage a 1 enfant, le revenu maximum n'est pas de 50'000.- mais de 52'500.-).
- La subvention dépend du "statut" d'occupation : personne seule, étudiant, famille, AVS/AI. Les personnes à l'AVS/AI bénéficient des subventions les plus importantes. La subvention est calculée en % du prix de revient de l'appartement.
Durée des aides: Renseignez-vous auprès de votre gérance pour savoir jusqu'à quand l'immeuble est au bénéfice de subventions.
La détermination du revenu et de la fortune qui donne le droit au subvention est du ressort du Service du logement.