Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le droit du nom le 1er janvier 2013, chacun-e des conjoints conserve son nom lors du mariage. Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’office de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun et peuvent alors choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.
Le double nom de l’épouse ou de l’époux (composé du nom de célibataire suivi du nom de famille commun) n’est plus possible depuis le 1er janvier 2013.
Faites un inventaire des biens que chacun possède.
Définissez la participation de chacun-e à l'entretien du couple et de la famille et, s'il y a lieu, déterminez le montant équitable dû au/à la conjoint-e qui voue ses soins au ménage.
Choisissez le régime matrimonial le mieux adapté à la situation, surtout si l'un de vous n'a pas d'activité lucrative, ou est indépendant-e (commerçant etc.). Pour faire ce choix en toute connaissance de cause, il est recommandé de s’adresser à un-e professionnel-le du droit (notaire, avocat-e).
Si l'un de vous n'est pas de nationalité suisse, vous pouvez vous procurer la brochure "mariages binationaux" qui peut être demandée gratuitement, contre l’envoi d’une enveloppe de réponse timbrée, format C5, auprès de frabina, Laupenstrasse 2, 3008 Berne.
Pour en savoir plus
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