- Déroulement de la procédure
Vous pouvez convertir votre partenariat enregistré en mariage au moyen d’une déclaration devant n’importe quel Office de l’état civil en Suisse, selon la procédure suivante :
- Ouverture d’une procédure de conversion d’un partenariat enregistré en mariage.
- Convocation à l’office d’état civil pour signature de la déclaration de conversion d’un partenariat enregistré en mariage.
- Sur demande, célébration dans une salle de mariage.
- Assurez-vous que vous remplissez les conditions suivantes pour convertir votre partenariat enregistré en mariage
- Votre partenariat enregistré a été inscrit au registre de l’état civil avant le 1er juillet 2022.
- Il n’a pas été dissous.
- Lieux et forme
- Sous la forme d’une simple formalité
La conversion est effectuée sans invités ni témoins dans une salle de réunion de l’Office de l’état civil.
- Sous la forme d’une cérémonie
La conversion est effectuée dans un local de cérémonie officiel en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. Des invités peuvent y assister dans la limite des places disponibles.
Vous pouvez choisir le local de cérémonie ordinaire d’un Office de l’état civil ou un local de cérémonie particulier (salle agréée par le canton) en dehors d’un Office.
Vue d’ensemble des salles officielles et de leur capacité
- Au rendez-vous, vous devrez présenter une carte d’identité ou un passeport, et une attestation d’établissement et un titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère.
En cas de célébration festive, les témoins doivent également présenter un passeport ou une carte d’identité. Un titre de séjour ou un permis de conduire ne suffit pas.
- Nom de famille
Chacun des partenaires conserve le même nom que lors de la conclusion du partenariat. Il n’existe pas de possibilité d’opter pour un nom commun lors de la conversion si chaque partenaire avait choisi de garder son nom de célibataire lors de la conclusion du partenariat.
Un changement de nom demeure possible par le biais d’une demande de changement de nom (art. 30 CC).
- Rapports patrimoniaux
Le régime des biens institué d’office lors de la conclusion du partenariat (séparation des biens) diffère de celui du mariage (participation aux acquêts). Ainsi sans démarche spécifique des partenaires, le régime de la participation aux acquêts sera appliqué lors du mariage.
Si les partenaires entendent modifier le système prévu, il leur appartient de consulter un notaire pour élaborer une convention pour garder leur régime actuel. Seules les conventions établies en la forme authentique, c’est-à-dire devant notaire, sont valables.
Dans les domaines du droit fiscal et du droit successoral, les partenaires sont assimilés aux couples mariés. En résumé, si l’un des partenaires décède, la partenaire survivante ou le partenaire survivant est assimilé-e à une veuve ou un veuf, s’agissant du droit à la rente AVS et à la prévoyance professionnelle. Toutefois ces droits sont nuancés entre les couples d’hommes et de femmes marié-es. Vu le large éventail des questions qui peuvent se poser, des renseignements plus précis peuvent être obtenus auprès des autorités compétentes.
- Famille
À l’heure actuelle, une personne liée par un partenariat enregistré peut déjà adopter l’enfant de son partenaire. Avec le mariage pour tous, les couples de même sexe peuvent aussi adopter conjointement un enfant.
L’ouverture du mariage permet également aux couples de femmes mariées de recourir à la procréation médicalement assistée avec don de sperme en Suisse dans les conditions prévues par la loi.
- Naturalisation facilitée
En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité suisse par un partenaire étranger, la loi ne prévoit pas la possibilité d’obtenir la naturalisation suisse de manière facilitée pour les personnes liées par un partenariat (procédure de naturalisation ordinaire).
Concernant la prise en compte des années de partenariat, le partenaire enregistré étranger doit déposer une demande de naturalisation ordinaire, laquelle est soumise aux conditions d’une naturalisation facilitée du conjoint étranger. Ces conditions sont les suivantes : avoir séjourné au moins cinq ans en Suisse, dont au moins un an juste avant le dépôt de la demande, et vivre en partenariat enregistré depuis au moins trois ans. De plus, il faut être titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C).
L’Office de l’état civil vous fournira des informations sur les émoluments liés à la conversion d’un partenariat enregistré en mariage. Un supplément est perçu par l’Office de l’état civil pour les conversions de partenariats enregistrés en mariage dans un local de cérémonie particulier.